Participation excédentaire aux frais de transports collectifs : comment traiter en paie en 2022 ?

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Régime social de la prise en charge

Régime en vigueur avant la loi de finances rectificative pour 2022

Pour bénéficier de l’exonération sociale, la copie de l’abonnement souscrit par le salarié aux transports en commun ou aux services publics de location de vélos doit être fournie par le salarié à l’employeur.

Prise en charge dans la limite de l’obligation légale 

La contribution obligatoire est fixée à 50% et elle est exclue de toutes cotisations sociales.

Prise en charge au-delà de l’obligation légale 

Ce régime d’exonération s’applique de façon identique y compris si la participation de l’employeur est supérieure à 50% dans la limite des sommes effectivement déboursées par le salarié.

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