Congé paternité : la CPAM confirme la date du dernier jour travaillé à renseigner

Actualité
Edition abonnés Edition abonnés Paie IJSS (Indemnités Journalières Sécurité Sociale)

Depuis le 1er juillet 2021, un nouveau régime du congé paternité et d’accueil de l’enfant s’applique. La CPAM confirme quel est le dernier jour travaillé que doit déclarer le gestionnaire de paie à cette occasion.

Publié le

Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

Le nouveau régime depuis le 1er juillet 2021 

Allongement du congé 

L’article 73 de la LFSS pour 2021 modifie l’article L 1225-35 du code du travail.

La durée du congé passe de « 11 jours consécutifs ou de 18 jours consécutifs (naissances multiples) » à « 25 jours calendaires ou de 32 calendaires (naissances multiples) »

Loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, JO du 15 décembre 2020.

Extension

Bénéfice au concubin

Avant la LFSS pour 2021 

  • Après la naissance de l'enfant et dans un délai déterminé par décret, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficient d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant de 11jours consécutifs ou de 18 jours consécutifs en cas de naissances multiples.

Cette actualité est réservée aux abonnés Légisocial. Il vous reste 92% à lire.

Accédez immédiatement
à l'intégralité de cette actualité

Accès immédiat
aux contenus

Accès en ligne
et hors ligne

finger snap

Résiliable
en 1 clic

Je m’abonne pour lire la suite