La loi de finances rectificative pour 2022
Présentation globale
De façon anticipée, cet article relevé la limite d’exonération sociale et fiscale de la participation patronale aux titres-restaurants à 5,92 € (au lieu de 5,69 €).
Cette nouvelle valeur s’applique aux titres restaurants émis du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2022.
Régime social et fiscal
Période : janvier à août 2022
| Participation de l’employeur ou du comité d’entreprise | |
| Non soumise à cotisations | Soumise à cotisations |
| La participation est :
ET
|
|