Titres-restaurants : quelles modifications en 2022 ?

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La loi de finances rectificative pour 2022 et la loi pouvoir d’achat, publiées au JO du 17 août 2022, apportent des modifications au régime des titres-restaurants. Notre actualité vous explique.

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Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

La loi de finances rectificative pour 2022

Présentation globale 

De façon anticipée, cet article relevé la limite d’exonération sociale et fiscale de la participation patronale aux titres-restaurants à 5,92 € (au lieu de 5,69 €). 

Cette nouvelle valeur s’applique aux titres restaurants émis du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2022.

Régime social et fiscal

Période : janvier à août 2022

Participation de l’employeur ou du comité d’entreprise

Non soumise à cotisations

Soumise à cotisations

La participation est :

  • Comprise entre 50 % et 60 % de la valeur du titre.

ET

  • Ne dépasse pas 5,69 €
  • Si la participation est inférieure à 50 % de la valeur du titre, seule la fraction « excédentaire » est soumise à cotisations (sauf mauvaise foi ou agissements répétés) ;
  • Si la participation est supérieure à 60 %, seule la fraction « excédentaire » est soumise à cotisations (sauf mauvaise foi ou agissements répétés) ;
  • Si la participation de l’employeur est supérieure à 5,69 € (tout en étant supérieure à 50% et inférieure à 60%) : seule la fraction « excédentaire » est soumise à cotisations (sauf mauvaise foi ou agissements répétés).

Participation de l’employeur ou du comité d’entreprise

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