Cet article a été publié il y a 4 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

  • Actualité
  • Paie
  • Prime

Comment déclarer la PPV en DSN ?

Instituée par la loi pouvoir d’achat, la PPV (Prime de Partage de la Valeur) s’est substituée à la prime PEPA (ou prime Macron). Le site net-entreprises en précise les modalités déclaratives en DSN.

Rédigé par Pierre-Jean FABAS

Formateur expert en matières sociales au sein d'un centre de formation pour adultes

Auteur de plusieurs ouvrages traitant du social et de la paie.
Dirigeant de société pendant 10 ans, passionné par le métier de formateur et le secteur de la paye.

Bibliographie

  • Livre « Abécédaire social et paye 2008 » (éditions Publibook)
  • Livre « Abécédaire social et paye 2010 » (éditions INDICATOR)
  • Livre « Abécédaire social et paye 2011 » (éditions INDICATOR)
  • Livre « Nul n’est censé ignorer les lois en paye » (éditions ÉDILIVRE)
20 min de lecture

Traitement dans la norme DSN 

Au niveau agrégé pour l’URSSAF

CTP 510 

  • Le CTP 510 donne l'information sur le montant de la prime de partage de la valeur versé dans l'établissement.
  • Remplir l'information sous ce CTP 510 est sans incidence sur le montant des cotisations car le taux de ce CTP est à 0%. Le CTP 510 doit être rattaché à la période d’emploi durant laquelle la prime a été versée.  
  • Ce CTP est utilisable dès la DSN de mois principal déclaré de juillet 2022.  

Exemple?:

Pour les primes versées en juillet 2022, une DSN doit être déposée avec ce CTP rattaché à une période d’emploi de juillet 2022.  

Rappel : 

  • La prime dont le montant dépasse le seuil applicable est soumise pour la fraction excédentaire à cotisations et contributions sociales.
  • Ce dépassement doit être déclaré dans les conditions habituelles avec les CTP habituels (tels que le CTP 100 pour
📩 Chaque semaine les actualités Paie

Accéder à la veille professionnelle illimitée

à partir de
20 € HT / mois
engagement annuel
  • Résumés IA & assistant pour poser vos questions
  • Brèves & actualités sociales, RH & paie débloquées
  • Fiches pratiques, jurisprudences, modèles & outils en lien
  • Alertes mise à jour & téléchargement PDF illimité
  • Newsletters hebdomadaires & webinaires

Besoin d'un conseil sur nos offres ?

Notre équipe vous accompagne

Auteur :