Dispositif bonus-malus : application des taux modulés sur la paie de septembre 2022

Quelques rappels

Avant d’aborder ces 2 publications en détails, rappelons quelques notions sur ce nouveau dispositif.

Objectif général 

Le règlement d'assurance chômage qui prévoit, aux articles 50-2 à 51, ce dispositif qui vise 2 objectifs principaux, au travers d’une modulation du taux de contribution d’assurance chômage à la charge des employeurs :

1. Une incitation à l’emploi durable ;
2. Et une sorte de « pénalisation » des recours aux contrats de courte durée.

Ces dispositions sont notamment à retrouver au sein du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage.

Employeurs concernés

Ce nouveau dispositif concerne :

• Les employeurs comptant un effectif de 11 salariés et plus ;
• Exerçant leur activité dans 1 des secteurs visés par ce mécanisme (7 secteurs d’activité à ce jour).

Secteur S1 

• Actuellement, les employeurs exerçant leur activité dans les secteurs les plus touchés par la crise sanitaire (secteurs dits S1) sont hors champ du dispositif (au titre de la période septembre-octobre 2022, mais également jusqu’au mois d’août 2023, le dispositif devant être étendu par décret à venir).

Application 

Ainsi que l’indique l’article 51 du décret n°2019-797 (modifié par décret du 30 mars 2021), le dispositif bonus-malus s’applique :

• Aux rémunérations dues au titre des périodes d'emploi courant du 1^er mars d'une année civile au 28 février ou 29 février de l'année civile suivante.

De façon dérogatoire, pour la 1^ère période d’emploi :

• Le taux minoré ou majoré est applicable aux rémunérations dues au titre des périodes d'emploi courant du 1^er septembre au 31 octobre 2022.

Extension attendue 

La période d’emploi (septembre-octobre 2022) devrait faire l’objet d’une extension jusqu’au mois d’août 2023, mais un décret est attendu à ce sujet…

Article 51

Version en vigueur depuis le 01 avril 2021

Modifié par Décret n°2021-346 du 30 mars 2021 - art. 2

Le taux minoré ou majoré mentionné à l'article 50-2 est applicable aux rémunérations dues au titre des périodes d'emploi courant du 1er mars d'une année civile au 28 février ou 29 février de l'année civile suivante.
Par dérogation au premier alinéa, pour la première période d'emploi au cours de laquelle il est fait application du taux majoré ou minoré mentionné à l'article 50-2, le taux minoré ou majoré est applicable aux rémunérations dues au titre des périodes d'emploi courant du 1er septembre au 31 octobre 2022.

Les 7 secteurs concernés 

Ainsi que nous l’indiquons précédemment, les employeurs concernés par la modulation de taux de contribution à l’assurance chômage sont ceux qui exercent leur activité au sein des 7 secteurs suivants : 

1. Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac (code NAF : CA) ;
2. Transports et entreposage (code NAF : HZ) ;
3. Hébergement et restauration (code NAF : IZ) ;
4. Travail du bois, industries du papier et imprimerie (code NAF : CC) ;
5. Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques (code NAF : CG) ;
6. Production et distribution d'eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution (code NAF : EZ) ;
7. Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques (code NAF : MC).

Modulation du taux patronal d’assurance chômage

Principe général 

Le bonus-malus consiste à moduler le taux de contribution patronale d’assurance chômage, dont le taux de droit commun est actuellement fixé à 4,05% :

• Soit à la baisse (dispositif bonus) ;
• Soit à la hausse (dispositif malus).

1 taux plancher et 1 taux plafond

Toutefois cette modulation connaît des limites, à savoir :

• Un taux « plancher » de 3% (les employeurs ne pourront appliquer un taux plus base que le taux plancher) ;
• Un taux « plafond » de 5,05 % (les employeurs ne pourront être soumis à un taux supérieur au taux plafond). 

Ces taux (application d’un bonus ou d’un malus) sont déterminés en fonction du taux de séparation.

Les 3 situations envisageables

Concrètement, de façon synthétique les 3 situations suivantes sont envisageables :

1. Taux séparation entreprise < taux séparation médian secteur : application du dispositif bonus ;
2. Taux séparation entreprise > taux séparation médian secteur : application du dispositif malus ;
3. Taux séparation entreprise = taux séparation médian secteur : l’entreprise applique le taux de droit commun

La publication net-entreprises

A l’occasion d’une publication du 29 août 2022, les informations suivantes ont été confirmées :

Transmission des taux bonus-malus 

• Les notifications Net-entreprises des taux « Bonus-Malus » ont été transmises les 25 et 26 août aux entreprises éligibles relevant du Régime Général et du Régime Agricole ;
• Ces notifications Net-entreprises permettent de consulter, au sein de son tableau de bord DSN, le Compte-Rendu Métier « Bonus-Malus » (CRM 117) qui concerne l’entreprise et qui comporte le taux modulé qui la concerne.

Application taux modulés 

• Les taux modulés sont applicables dès les paies de septembre 2022. 

Cas particulier des salariés affiliés à une caisse de congés payés 

• S’agissant des salariés affiliés à une caisse de congés payés, un mail Net-entreprises complémentaire sera envoyé au cours de la semaine (NDLR : au cours de la semaine du 29 août s’entend) pour préciser le taux modulé spécifique à appliquer.

Notification supplémentaire

• Les entreprises éligibles au dispositif de modulation de taux de contribution Assurance Chômage seront également notifiées par l’URSSAF et la MSA en fin de mois, avec mise à disposition des taux applicables sur leur compte cotisant URSSAF ou MSA.

Extrait publication du 29 août 2022 :

Les notifications Net-entreprises des taux « Bonus-Malus » ont été transmises les 25 et 26 août aux entreprises éligibles relevant du Régime Général et du Régime Agricole.
Ces notifications Net-entreprises permettent de consulter, au sein de son tableau de bord DSN, le Compte-Rendu Métier « Bonus-Malus » (CRM 117) qui concerne l’entreprise et qui comporte le taux modulé qui la concerne.
Les taux modulés sont applicables dès les paies de septembre 2022.

A noter :

S’agissant des salariés affiliés à une caisse de congés payés, un mail Net-entreprises complémentaire sera envoyé au cours de la semaine pour préciser le taux modulé spécifique à appliquer.

Les taux de séparation médians des 7 secteurs concernés ont été fixés par l’arrêté du 18 août 2022 (publié au JO le 24 août 2022).

Les entreprises éligibles au dispositif de modulation de taux de contribution Assurance Chômage seront également notifiées par l’URSSAF et la MSA en fin de mois, avec mise à disposition des taux applicables sur leur compte cotisant URSSAF ou MSA.

La publication URSSAF

Un croisement de données 

La notification des taux modulés d’assurance chômage, en application du dispositif dit de « bonus-malus », repose sur :

• Plusieurs croisements de données opérés par les opérateurs sociaux. 

Pour cette première mise en œuvre en 2022, cette notification a été mise à disposition le 29 août s’agissant des taux applicables à l’ensemble des salariés, y compris s’agissant des salariés affiliés à une caisse de congés payés. 

Rupture contrat de travail au début septembre  

Dans certaines situations, notamment dans le cas de ruptures de contrats intervenant au début du mois de septembre :

• Il est possible qu’un employeur n’ait pas connaissance du taux modulé à appliquer au moment du calcul des cotisations du solde de tout compte ;
• Dans ce cas, il sera admis que le taux de cotisation appliqué ne tienne pas compte de la modulation.

Autres situations 

Dans tous les autres cas, et notamment lorsque la date de départ du salarié est postérieure à la notification :

• Le taux modulé doit être appliqué pour l’ensemble des rémunérations dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1^er septembre 2022. 

Publication URSSAF du 30 août 2022 :

Modulation de la contribution d’assurance chômage

La notification des taux modulés d’assurance chômage, en application du dispositif dit de « bonus-malus », repose sur plusieurs croisements de données opérés par les opérateurs sociaux. Pour cette première mise en œuvre en 2022, cette notification a été mise à disposition le 29 août s’agissant des taux applicables à l’ensemble des salariés, y compris s’agissant des salariés affiliés à une caisse de congés payés.

Ces taux seront à utiliser pour le calcul des cotisations dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er septembre 2022. 

Dans certaines situations, notamment dans le cas de ruptures de contrats intervenant au début du mois de septembre, il est possible qu’un employeur n’ait pas connaissance du taux modulé à appliquer au moment du calcul des cotisations du solde de tout compte. Dans ce cas, il sera admis que le taux de cotisation appliqué ne tienne pas compte de la modulation. Dans tous les autres cas, et notamment lorsque la date de départ du salarié est postérieure à la notification, le taux modulé doit être appliqué pour l’ensemble des rémunérations dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er septembre 2022.