Deux lois ayant un impact en droit du travail ont été votées durant l'été : une nouvelle loi sanitaire du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19 et une loi portant mesures d'urgences pour la protection du pouvoir d'achat. Elles contiennent plusieurs nouvelles dispositions de droit du travail.
La loi sanitaire du 30 juillet 2022
La loi du 30 juillet 2022 met fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la Covid-19
Depuis le 1er août 2022, le pass vaccinal n'est plus obligatoire dans tous les endroits où il l'était encore : hôpitaux, ehpad, etc…
Un décret reste à paraître dès que la HAS donnera l’autorisation pour la suspension de l’obligation vaccinale et la réintégration des soignants non vaccinés.
Du 1er août 2022 au 31 janvier 2023, le gouvernement pourra par décret imposer aux personnes de 12 ans et plus la présentation d’un test négatif au covid-19 aux frontières dans 2 cas :
- pour les personnes souhaitant venir sur le territoire national depuis un pays étranger ou un territoire d’outre-mer, en cas d’apparition et de circulation dans ces endroits d’un nouveau variant du covid-19 susceptible de constituer une menace sanitaire grave ;
- pour les personnes souhaitant se rendre dans un territoire d’outre-mer, en cas de risque de saturation du système de santé dans ces territoires.
Dans ces 2 cas, la présentation d’un test négatif sera également exigée pour les personnels intervenant dans les services de transport concernés.
La loi du 16 août 2022 sur le pouvoir d'achat
La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat prévoit de nouvelles mesures.
Certaines dispositions sont d’ores et déjà applicables, d’autres sont soumises à la publication de décrets.
Elles concernent notamment :
- La nouvelle prime de partage de la valeur.
- La déduction forfaitaire de cotisations dans les entreprises de 20 à moins de 250 salariés.
- Le déblocage exceptionnel de l’épargne salariale pour un achat de biens ou de service.
- Les salaires nationaux professionnels des salariés non qualifiés.
- L’intéressement.
- L’utilisation élargie temporaire des titres-restaurant.
Pour connaître le détail de ces nouvelles mesures, consulter notre dossier spécial :
Les nouvelles mesures de droit du travail créées par la loi pour le pouvoir d'achat
La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat va impacter la gestion des ressources humaines des entreprises. Découvrez toutes ses mesures et restez à jour grâce à ce dossier.
Pour mettre ne place la prime de partage de la valeur, consulter le dossier :