Pour faire cesser le démarchage abusif pour des prestations de formation financées par le CPF, deux députés de la majorité viennent de déposer un projet de loi visant à interdire ces pratiques commerciales à la limite de la légalité.
L'entrée en vigueur du texte est espérée pour la fin de l'année.
Un projet de loi de deux articles
Ne comprenant que deux articles, le projet de loi propose d’inscrire l’interdiction pure et simple du « démarchage téléphonique, par SMS et par courriel des organismes de formation en vue de lutter contre la fraude au CPF », dans les Codes du travail et de la consommation et d’assortir cette interdiction d’une amende pouvant monter jusqu’à 375 000 euros pour les personnes morales qui s’en rendraient coupables.
Un nouvel article L 6323-8-1 du code du travail interdirait ainsi toute prospection commerciale des titulaires d’un compte personnel de formation, par voie téléphonique, par message provenant d’un service de communications interpersonnelles ou par courrier électronique lorsqu’elle vise à :
- collecter leurs données à caractère personnel, notamment le montant de leurs droits et leurs données d’identification dans le cadre du service dématérialisé « moncompte formation » ;
- la conclusion de contrats relatifs à des formations éligibles au CPF sauf quand il s’agit de sollicitations relatives à une prestation en cours.
Le projet de loi prévoit également l’arrêt immédiat des paiements par France Compétences, l’organisme gestionnaire des fonds de la formation, pour toutes les entreprises ayant recouru à ce type de démarchage pour attirer le client.
Côté contrôle, La Caisse des dépôts et consignation (gestionnaire des bases de données relatives à l’application MonCompteFormation), France Compétences, les Dreets (chargées du contrôle administratif et financier des organismes de formation), mais aussi Tracfin et la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) désormais dans la boucle pourront échanger plus facilement leurs données pour mettre fin aux fraudes.
Le dépôt du projet de loi accompagne d’ailleurs le renforcement des contrôles exercés par la CDC sur l’offre de formation à la reprise ou création d’entreprise financée par le CPF, source de nombreuses dérives.
Référence
Projet de loi visant à lutter contre les abus et les fraudes au CPF du 23 août 2022.