Adoption de nouvelles règles sur des salaires minimaux adéquats dans l’UE

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La législation de l’UE, qui a fait l’objet d’un accord en juin avec le Conseil, vise à améliorer le niveau de vie et les conditions de travail de tous les travailleurs européens ainsi qu’à promouvoir le progrès économique et social. À cette fin, le texte établit des exigences minimales en ce qui concerne le caractère adéquat des salaires minimaux légaux tels que prévus dans le droit national et/ou par les conventions collectives. Il améliore également l’accès effectif pour les travailleurs à la protection offerte par des salaires minimaux.

La nouvelle directive s’appliquera à tous les travailleurs de l’UE qui ont un contrat de travail ou une relation de travail. Les États membres dans lesquels le salaire minimal est déjà protégé par des conventions collectives ne seront pas tenus d’appliquer ces règles ni de rendre ces conventions d’application générale.

Évaluation de l’adéquation des salaires minimaux

La fixation d’un salaire minimal restera une compétence nationale, mais les États membres devront s’assurer que leurs salaires minimaux nationaux permettent aux travailleurs de vivre décemment, en tenant compte du coût de la vie et des différents niveaux de rémunération. Afin d’évaluer l’adéquation de leurs salaires minimaux légaux existants, les États membres peuvent établir un panier de biens et de services à des prix réels, ou le fixer à 60 % du salaire médian brut et 50 % du salaire moyen brut.

Encourager la négociation collective

Selon ces nouvelles règles, la négociation collective au niveau sectoriel et interprofessionnel est essentielle pour parvenir à un niveau adéquat de protection offerte par des salaires minimaux. Elle doit donc être encouragée et renforcée. Dans les pays où moins de 80 % des travailleurs sont couverts par la négociation collective, les États membres, en collaboration avec les partenaires sociaux, devront établir un plan d’action afin d’augmenter cette couverture.

Contrôle et droit de recours

Le texte approuvé introduit l’obligation pour les États membres de mettre en place un système de contrôle, comprenant un système de suivi fiable ainsi que des contrôles et des inspections sur le terrain, afin de garantir le respect de ces règles et de lutter contre la sous-traitance abusive, le faux travail indépendant, les heures supplémentaires non déclarées ou l’augmentation de l’intensité de travail.

Le Conseil devrait officiellement approuver l’accord en septembre. Les États membres auront ensuite deux ans pour se conformer à la directive.

Référence

Communiqué de presse Parlement européen, 14 septembre 2022.

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