Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, ont l'obligation de transmettre leurs factures par voie électronique pour les marchés publics.
Cette obligation sera étendue pour toutes les transactions initiées entre assujettis à la TVA établis en France de manière progressive en fonction de la taille des entreprises, à savoir :
- Dès le 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises ;
- Dès le 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire ;
- Dès le 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises ainsi que pour les micro-entreprises.
Sont également concernés par cette obligation, les assujettis non redevables de la TVA (micro-entrepreneurs et personnes morales en franchise en base de TVA) et ce afin, notamment, de contrôler les dépassements de seuils.
Il existe cependant plusieurs exclusions à cette obligation de facturation électronique :
- les transactions internationales ou intracommunautaires ;
- les transactions avec les