L’abus de liberté d’expression conduit tout droit au licenciement

RH RUPTURE CONTRAT DE TRAVAIL
Cour de cassation du , pourvoi n°17-15928

Il existe un droit fondamental : la liberté d’expression. Attention toutefois à l’expression de ce droit au péril d’une rupture motivée du contrat de travail du salarié qui l’exercerait de façon abusive.

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Contexte de l'affaire

La présente affaire concerne un salarié engagé le 3 novembre 1997 par une association.

Il est licencié pour cause réelle et sérieuse le 30 mai 2005, mais décide de saisir la juridiction prud'homale, estimant que la rupture de son contrat est motivée par un abus de sa liberté d’expression qu’il conteste fortement. 

Par arrêt du 7 février 2017, la Cour d'appel de Paris déboute le salarié de sa demande. 

La Cour de cassation confirme cet arrêt, rejetant à ce titre le pourvoir en cassation formé par le salarié.

Les juges précisent que constituent un abus de la liberté d’expression, permettant de motiver un licenciement, les propos suivants tenus par un salarié qui avait, dans différentes lettres:

  • Mentionné qu’il refusait « d'accourir ventre à terre pour répondre à l'injonction hiérarchique « bête et méchante»» ;
  • Qualifié de « torchon » la lettre du 8 mars 2005 adressée par le directeur et le président de l'association et ayant « suscité le dégoût chez la plupart de ses lecteurs »;
  • Écrit que le directeur mentait « effrontément » et que la « bonne foi » du président n'était pas « parfaite », que le directeur jouait « au caporal », et que le président de l'association se laissait « aspirer [...] par la galaxie « droits et libertés » « qui érige en vertu la pratique des coups tordus ».

Extrait de l’arrêt :

Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que le salarié avait, dans différentes lettres, mentionné qu'il refusait « d'accourir ventre à terre pour répondre à l'injonction hiérarchique « bête et méchante»», qualifié de « torchon » la lettre du 8 mars 2005 adressée par le directeur et le président de l'association et ayant « suscité le dégoût chez la plupart de ses lecteurs », écrit que le directeur mentait « effrontément » et que la « bonne foi » du président n'était pas « parfaite », que le directeur jouait « au caporal », et que le président de l'association se laissait « aspirer [...] par la galaxie « droits et libertés » qui érige en vertu la pratique des coups tordus », la cour d'appel, qui a pris en compte l'environnement de travail, a pu décider que ces propos, largement diffusés, constituaient un abus de la liberté d'expression du salarié caractérisant une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ; 

Cour de cassation du , pourvoi n°17-15928

Commentaire de LégiSocial

Ce n’est pas la première fois que la Cour de cassation évoque ces abus de liberté d’expression, de nombreux arrêts ont été rendus sur cette thématique, reconnaissant parfois « un abus » ou « une expression licite de ce droit ». 

Retrouver ces arrêts au sein de notre fiche pratique.

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