Renforcement des droits et obligations en matière de détachement des salariés étrangers

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Une ordonnance du 20 février 2019 transpose en droit français la directive européenne de 2018 relative au détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 30 juillet 2020.

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Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, à condition qu'il existe un contrat de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement.

Le détachement de salariés étrangers est soumis à des conditions strictes.

​La directive européenne du 28 juin 2018

La directive du 28 juin 2018, entrée en vigueur le 29 juillet 2018, vise à rétablir un juste équilibre entre la nécessité de promouvoir la libre prestation des services et d’assurer des conditions de concurrence équitables, d’une part, et la nécessité de protéger les droits des travailleurs détachés, d’autre part.

Elle prévoit que :

  • La durée maximale de détachement est de 12 mois (avec une prolongation possible de 6 mois sur demande motivée).

Pour les détachements excédant une durée de 12 mois, le travailleur détaché doit bénéficier, à compter du 13ème mois de détachement, de l’ensemble des dispositions du code du travail, sauf : des règles relatives à la conclusion, à l’exécution, à la rupture et au transfert du contrat de travail, à la modification du contrat pour motif économique, à la mobilité volontaire sécurisée, au CDD, au contrat de chantier ou d’opération, au contrat de mission à l’exportation, aux chèques et titres simplifiés de travail (CESU, TESE).

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