L’obligation d’établir un règlement intérieur passe du seuil de 20 à 50 salariés

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Le Conseil Constitutionnel a validé, le 16 mai 2019, l’essentiel des nouvelles règles relatives aux seuils d’effectifs de la loi PACTE.

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Dès 2020, l’obligation d’établir un règlement intérieur ne démarrera qu’à 50 salariés au lieu de 20.

Le seuil actuel de 20 salariés

Actuellement, l'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins 20 salariés.

Une circulaire ministérielle a précisé que l’effectif de 20 salariés doit être atteint pendant une durée de 6 mois.

En cas de création de l’entreprise, le règlement intérieur doit être mis en place dans les 3 mois de l’ouverture de l’entreprise dès lors que celle-ci emploie 20 salariés à son ouverture.

Le nouveau seuil d’effectif pour l’obligation de règlement intérieur

La loi PACTE (loi relative à la croissance et la transformation des entreprises), adoptée le 11 avril 2019, fait donc passer de 20 à 50 le seuil d’effectif à partir duquel les entreprises sont tenues de mettre en place un règlement intérieur.

L’établissement d’un règlement intérieur ne sera donc plus obligatoire dans les entreprises et établissements de moins de 50 salariés.

Par ailleurs, cette obligation ne s’appliquera qu’au terme d’un délai de 12 mois consécutifs à compter de la date à laquelle le seuil de 50 salariés aura été atteint.

Références

Code du Travail : Articles L 1311-2, R 1321-5.

Circulaire ministérielle du 15 mars 1983.

Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises du 11 avril 2019, article 11.

Décision du Conseil Constitutionnel n° 2019-781 du 16 mai 2019.