Comment déclarer les quotités de travail en DSN ?

PAIE 35 HEURES
Actualité

Une publication du site DSN-info, du 10/04/2019, éclaire les entreprises sur les modalités déclaratives DSN, en cas de durée conventionnelle supérieure à la durée légale ou lorsque le salarié réalise des HS structurelles.

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Rappel des principes généraux

En DSN, le bloc  " Contrat (contrat de travail, convention, mandat) - S21.G00.40 " porte les informations relatives à la durée du temps de travail du contrat de travail du salarié, mais aussi celle de la convention collective applicable au salarié.

La rubrique " Quotité de travail de référence de l'entreprise pour la catégorie de salarié -  S21.G00.40.012 " permet de renseigner la valeur conventionnelle du temps de travail et la rubrique " Quotité de travail du contrat - S21.G00.40.013 " indique la durée du temps de travail portée au contrat.

Néanmoins, la DSN impose une cohérence des informations déclarées dans ces 2 rubriques.  

Points d'attention

Le site de la DSN attire l’attention des entreprises en cas de réalisation (ou pas) d’heures supplémentaires structurelles. 

Situation 1 : le salarié ne fait pas heures supplémentaires structurelles

  1. La valeur déclarée dans la rubrique "Quotité de travail du contrat - S21.G00.40.013" ne peut alors être supérieure à la valeur déclarée dans la rubrique "Quotité de travail de référence de l'entreprise pour la catégorie de salarié - S21.G00.40.012".
  2. Si cette cohérence n'est pas respectée, les informations contenues dans ces deux rubriques auront des impacts sur la qualité des données transmises aux différents organismes.

Situation 2 : le salarié réalise des heures supplémentaires structurelles

  1. La valeur déclarée dans la rubrique "Quotité de travail du contrat - S21.G00.40.013" inclut les heures supplémentaires structurelles ;
  2. Si tous les salariés de la même catégorie font aussi des heures supplémentaires structurelles, la valeur déclarée dans la rubrique "Quotité de travail de référence de l'entreprise pour la catégorie de salarié - S21.G00.40.012" doit aussi la contenir.
  3. Si seul le salarié est concerné, seule la quotité du salarié la comportera et elle sera alors supérieure à la quotité de référence.

Exemples concrets

Exemple 1

Présentation du contexte 

  1. Un salarié est embauché dans l'établissement A et le volume horaire du contrat est de 151,67 heures ;
  2. Le salarié ne réalise pas d’heures supplémentaires structurelles ;
  3. Mais la durée de référence pour la catégorie de salarié est fixée à 160,33 heures.

DSN mensuelle 

Bloc « Contrat - S21.G00.40 »

S21.G00.40.012

Quotité de travail de référence de l'entreprise pour la catégorie de salarié

160.33 heures

S21.G00.40.013

Quotité de travail du contrat

151.67 heures

Exemple 2

Présentation du contexte 

  1. Un salarié est embauché dans l'établissement A et le volume horaire du contrat est de 169,00 heures ;
  2. Mais la durée de référence pour cette catégorie de salarié est fixée à 151,67 heures ;
  3. Le salarié dispose donc d’un horaire « particulier » de : 151,67h + 17,33h en heures supplémentaires structurelles.

DSN mensuelle 

Bloc « Contrat - S21.G00.40 »

S21.G00.40.012

Quotité de travail de référence de l'entreprise pour la catégorie de salarié

151.67 heures

S21.G00.40.013

Quotité de travail du contrat

169 heures

Exemple 3

Présentation du contexte 

  1. Un salarié est embauché dans l'établissement A ;
  2. Le volume horaire du contrat est de 169 heures (151,67h + 17,33h en heures supplémentaires structurelles), conformément à la durée de référence pour cette catégorie de salarié.

DSN mensuelle

Bloc « Contrat - S21.G00.40 »

S21.G00.40.012

Quotité de travail de référence de l'entreprise pour la catégorie de salarié

169 heures

S21.G00.40.013

Quotité de travail du contrat

169 heures

Publication site DSN-info, fiche n° 115 

Déclarer les quotités de travail en DSN

Comment déclarer les quotités de travail ?

Rappel du contexte :

En DSN, le bloc  " Contrat (contrat de travail, convention, mandat) - S21.G00.40 " porte les informations relatives à la durée du temps de travail du contrat de travail du salarié, mais aussi celle de la convention collective applicable au salarié.
La rubrique " Quotité de travail de référence de l'entreprise pour la catégorie de salarié -  S21.G00.40.012 " permet de renseigner la valeur conventionnelle du temps de travail et la rubrique " Quotité de travail du contrat - S21.G00.40.013 " indique la durée du temps de travail portée au contrat.

Néanmoins, la DSN impose une cohérence des informations déclarées dans ces deux rubriques.

Points d'attention :

Lorsque le salarié ne fait pas heures supplémentaires structurelles :

La valeur déclarée dans la rubrique "Quotité de travail du contrat - S21.G00.40.013" ne peut alors être supérieure à la valeur déclarée dans la rubrique "Quotité de travail de référence de l'entreprise pour la catégorie de salarié - S21.G00.40.012".

Si cette cohérence n'est pas respectée, les informations contenues dans ces deux rubriques auront des impacts sur la qualité des données transmises aux différents organismes.

En cas d’heures supplémentaires structurelles :

La valeur déclarée dans la rubrique "Quotité de travail du contrat - S21.G00.40.013" inclut les heures supplémentaires structurelles (cf. la fiche consigne http://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1975).

Si tous les salariés de la même catégorie font aussi des heures supplémentaires structurelles, la valeur déclarée dans la rubrique "Quotité de travail de référence de l'entreprise pour la catégorie de salarié - S21.G00.40.012" doit aussi la contenir.

Si seul le salarié est concerné, seule la quotité du salarié la comportera et elle sera alors supérieure à la quotité de référence.

Exemples :

Sans heures supplémentaires structurelles :

Un salarié est embauché dans l'établissement A et le volume horaire du contrat est de 151.67 heures, mais la durée de référence pour la catégorie de salarié est fixée à 160.33 heures.

DSN mensuelle :

Bloc « Contrat - S21.G00.40 »

S21.G00.40.012

Quotité de travail de référence de l'entreprise pour la catégorie de salarié

160.33 heures

S21.G00.40.013

Quotité de travail du contrat

151.67 heures

Cas avec des heures structurelles pour le salarié :

Un salarié est embauché dans l'établissement A et le volume horaire du contrat est de 169 heures, mais la durée de référence pour cette catégorie de salarié est fixée à 151.67 heures : le salarié a un horaire de 151.67h + 17.33h en heures supplémentaires structurelles.

DSN mensuelle :

Bloc « Contrat - S21.G00.40 »

S21.G00.40.012

Quotité de travail de référence de l'entreprise pour la catégorie de salarié

151.67 heures

S21.G00.40.013

Quotité de travail du contrat

169 heures

Cas avec des heures structurelles pour la catégorie :

Un salarié est embauché dans l'établissement A. Le volume horaire du contrat est de 169 heures : 151.67h + 17.33h en heures supplémentaires structurelles, conformément à la durée de référence pour cette catégorie de salarié.

DSN mensuelle :

Bloc « Contrat - S21.G00.40 »

S21.G00.40.012

Quotité de travail de référence de l'entreprise pour la catégorie de salarié

169 heures

S21.G00.40.013

Quotité de travail du contrat

169 heures

Références

Publication site DSN-info, fiche n° 115 

Date de création : 29/04/2013 02:18 PM Date de modification : 10/04/2019 10:18 AM