Règlement intérieur : le seuil d’effectif va passer à 50 salariés

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La loi PACTE fait passer de 20 à 50 le seuil d’effectif à partir duquel les entreprises sont tenues de mettre en place un règlement intérieur.

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Seuil actuel de 20 salariés

Actuellement, l'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins 20 salariés.

Une circulaire ministérielle a précisé que l’effectif de 20 salariés doit être atteint pendant une durée de 6 mois.

En cas de création de l’entreprise, le règlement intérieur doit être mis en place dans les 3 mois de l’ouverture de l’entreprise dès lors que celle-ci emploie 20 salariés à son ouverture.

Futur seuil de 50 salariés

La loi PACTE (loi relative à la croissance et la transformation des entreprises) a été définitivement adoptée le 11 avril 2019. Le Conseil Constitutionnel ayant été saisi, elle ne sera applicable qu’après sa publication au Journal Officiel.

Elle prévoit que l’établissement d’un règlement intérieur ne sera plus obligatoire dans les entreprises et établissements de moins de 50 salariés ; cette obligation ne devrait s’appliquer qu’au terme d’un délai de 12 mois consécutifs à compter de la date à laquelle le seuil de 50 salariés aura été atteint.

Références

Code du Travail : Articles L 1311-2, R 1321-5.

Circulaire ministérielle du 15/03/1983.

Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, définitivement adopté par le Parlement le 11 avril 2019, article 11.

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SM
Sophie MASLIAH
Clair; succinct bien sûr, mais c'est gratuit, et bien utile.

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