Le CE valide le décret sur la précision des motifs de licenciement après la notification

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Suite à la demande de plusieurs syndicats en vue de l’annulation du décret permettant de préciser les motifs du licenciement après sa notification, le Conseil d’Etat a rejeté leur requête et validé le décret.

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La motivation du licenciement après la notification

Depuis les ordonnances Macron et le décret du 15 décembre 2017, il est possible de préciser les motifs de licenciement postérieurement à la lettre de licenciement :

  • Dans les 15 jours suivant la notification du licenciement, le salarié peut, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.

    L'employeur dispose d'un délai de 15 jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il communique ces précisions au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
  • Dans un délai de 15 jours suivant la notification du licenciement et selon les mêmes formes, l'employeur peut, à son initiative, préciser les motifs du licenciement.

La validation du décret par le Conseil d’Etat

La Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) et l'Union syndicale solidaire ont entendu contester la validité du décret fixant les conditions et les délais dans lesquels les motifs énoncés dans la lettre de licenciement peuvent, après la notification de celui-ci, être précisés soit par l'employeur, soit à la demande du salarié.

Elles demandaient l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret aux motifs :

  • Qu’il porterait notamment atteinte au principe du contradictoire et aux droits de la défense et serait incompatible avec les engagements internationaux de la France.
  • Qu’il serait entaché d’« incompétence négative » car il ne prévoit pas que l’employeur doive informer le salarié de son droit de demander que les motifs de la lettre de licenciement soient précisés.

Le Conseil d’Etat a rejeté les arguments avancés par les syndicats et a donc validé la procédure de précision des motifs du licenciement après sa notification.

Références

CE, 6 mai 2019, n° 417299.

Décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017 relatif à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement.

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