Comment articuler exonération aide à domicile et réduction Fillon en 2019 ?

PAIE SMIC
Actualité

Dans une précédente actualité, nous vous avons présenté le nouveau régime de l’exonération aide à domicile (sommes toujours en attente d’une actualisation du site de l’URSSAF à ce sujet). Nous vous proposons un exemple concret, chiffré et commenté.

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Méthodologie

Lorsque la rémunération versée au salarié ouvre droit à l’exonération « aide à domicile » pour partie et à la réduction Fillon pour le solde, l’entreprise doit alors déterminer :

  1. Le montant de la rémunération brute retenue au titre de l’exonération aide à domicile ainsi que le Smic de référence correspondant ;
  2. Le montant de la rémunération brute prise en considération au titre de la réduction Fillon, soit la totalité de la rémunération brute soumise aux cotisations sociales moins la rémunération brute retenue au titre de l’exonération « aide à domicile) ;
  3. Et en faire de même pour le Smic de référence pris en considération au titre de la réduction Fillon. 

Présentation du contexte

Soit un salarié bénéficiant du salaire brut suivant, versé au titre du mois de janvier 2019 : 

Salaire de base

151,67 h * 10,55 €= 1.600,00 €

Répartition des heures du mois

Heures intervention non éligibles au dispositif (1)

8 h

Heures périphériques (2)

10 h

Heures éligibles au dispositif (3)

133,67 h

TOTAL des heures

151,67 h

Explications

  • Sont visées les heures relatives à l’exécution d’une activité de service à la personne, hors champ de l’exonération;
  • Heures de travail qui ne représentent pas une activité de service à la personne (déplacements, réunions, formations, etc.), elles sont hors champ de l’exonération et ventilées entre les heures exonérées et non exonérées, il en est de même au niveau de la réduction Fillon;
  • Heures relatives à l’exécution d’une activité de service à la personne, dans le champ de l’exonération.

Traitement exonération aide à domicile

Étape 1 : déterminer la rémunération éligible

Pour ces structures éligibles à l’application du dispositif de l'exonération dite « aide à domicile », les revenus d’activités retenus sont :

  1. Ceux qui sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations ;
  2. Multipliés par le rapport entre le nombre d'heures d'aide à domicile réalisées auprès d'un public fragile, et le nombre total d'heures effectuées au cours de l'année civile. 

Soit l’application de la formule suivante : 

Revenus entrant dans le champ de l'exonération =

Total des revenus d'activité x [nombre d'heures d'aide à domicile/nombre total heures effectuées]

Chiffrage 

La rémunération retenue au titre du dispositif sera déterminée dans le cas présent comme suit :

  • [133,67 h +10 * 133,67h/ (151,67h-10h)] /151,67 h * 1.600 €= 1.509,65 €

Étape 2 : déterminer le smic de référence

Le principe retenu à l’étape 1 s’applique de façon identique en ce qui concerne la prise en compte du Smic de référence. 

Soit l’application de la formule suivante : 

Smic retenu dans le cadre du dispositif =

Smic mensuel (éventuellement retenu) x [nombre d'heures d'aide à domicile/nombre total heures effectuées]

Chiffrage 

Le Smic mensuel retenu au titre du dispositif sera déterminé dans le cas présent comme suit :

  • Smic horaire * [133,67 h +10h * 133,67h/ (151,67h-10h)] = 1.435,35 €

Traitement réduction Fillon

Étape 1 : déterminer la rémunération éligible

La rémunération brute soumise à cotisations sociales est de 1.600,00 €, dont 1.509,65 € est éligible au dispositif d’exonération aide à domicile.

Le montant éligible à la réduction Fillon est donc obtenue par soustraction comme suit : 1.600,00 € - 1.509,65 €= 90,35 €.

Chiffrage 

Notre outil reporte automatique cette valeur sur la feuille dédiée « Réduc Fillon regul progress » comme suit :

Étape 2 : déterminer le smic de référence

Le Smic mensuel de référence pour le mois est de 1.521,25 €, dont 1.435,35 € a déjà été retenu au titre du dispositif d’exonération aide à domicile.

Le montant retenu au titre de la réduction Fillon est donc obtenu par soustraction comme suit : 1.521,25 € - 1.435,35 €= 85,90 €.