Le régime des jours fériés en 2019

PAIE JOURS FÉRIÉS
Actualité

Le mois de mai est fréquemment marqué par la présence de jours fériés, l’occasion de vous rappeler quelques notions importantes à ce sujet.

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Liste des 11 jours fériés légaux

Le code du travail donne la liste des 11 jours fériés légaux dont :

  • 10 sont réputés « ordinaires » ;
  • Et le premier mai. 

Article L3133-1 

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

Les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés :

1° Le 1er janvier ;

2° Le lundi de Pâques ;

3° Le 1er mai ;

4° Le 8 mai ;

5° L'Ascension ;

6° Le lundi de Pentecôte ;

7° Le 14 juillet ;

8° L'Assomption ;

9° La Toussaint ;

10° Le 11 novembre ;

11° Le jour de Noël.

Nous remarquerons que le code du travail est « muet » concernant le chômage des jours fériés, nous découvrirons plus bas que légalement :

  • Seul le 1er mai est un jour férié et chômé.

Rémunération des jours fériés ordinaires chômés

La loi travail apporte une modification importante sur l’article L 3133-3 du code du travail.

Désormais, bénéficient du paiement des jours fériés ordinaires chômés, les salariés saisonniers qui en raison de contrats successifs ou non justifient d’une ancienneté minimale de 3 mois au sein de l’entreprise.

Sont exclus des dispositions 3 catégories de salariés exclus de la loi de mensualisation, à savoir :

  1. Salariés travaillant à domicile ;
  2. Salariés intermittents ;
  3. Salariés temporaires. 

Article L3133-3 

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement.

Ces dispositions s'appliquent aux salariés saisonniers si, du fait de divers contrats successifs ou non, ils cumulent une ancienneté totale d'au moins trois mois dans l'entreprise.

Ces dispositions ne s'appliquent ni aux personnes travaillant à domicile, ni aux salariés intermittents, ni aux salariés temporaires. 

Le cas particulier des intérimaires

Les travailleurs intérimaires sont exclus de la loi de mensualisation MAIS doivent bénéficier des jours fériés à l’identique des salariés de l’entreprise utilisatrice. 

Article L1251-21

- Pendant la durée de la mission, l’entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail, telles qu'elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail.

Pour l'application de ces dispositions, les conditions d'exécution du travail comprennent limitativement ce qui a trait :

1° A la durée du travail ;

2° Au travail de nuit ;

3° Au repos hebdomadaire et aux jours fériés ;

4° A la santé et la sécurité au travail ;

5° Au travail des femmes, des enfants et des jeunes travailleurs. 

Chômage du 1er mai

Le 1er mai est réputé :

  • Être un jour férié et chômé ;
  • Ne nécessitant aucune condition d’ancienneté.

Article L3133-4 

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

Le 1er mai est jour férié et chômé.

Article L3133-5 

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

Le chômage du 1er mai ne peut être une cause de réduction de salaire.

Les salariés rémunérés à l'heure, à la journée ou au rendement ont droit à une indemnité égale au salaire perdu du fait de ce chômage. Cette indemnité est à la charge de l'employeur.

Un jour férié ordinaire travaillé

Sauf dispositions plus favorables, le travail durant un jour férié habituellement chômé dans l’entreprise ne donne lieu à aucune majoration de salaire.

1er mai travaillé

Lorsque le 1er mai est travaillé par le salarié, ce dernier ouvre droit à une rémunération majorée de 100%, à la charge de l’employeur.

Article L3133-6 

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

Dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire. Cette indemnité est à la charge de l'employeur.

Les jours fériés en Alsace-Moselle

Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, certains jours sont considérés comme jours fériés chômés, ce sont :

  • Le 26 décembre ;
  • Le vendredi saint dans les communes où existe un temple protestant ou une église mixte.

Ordonnance du 16 août 1892 sur les jours fériés

En vertu de l'article 105 a, alinéa 2 de la loi organique sur l'industrie, il est prescrit ce qui suit :
Sont considérés comme jours de fête dans le sens de la loi organique sur l'industrie : le jour de l'an, le lundi de Pâques, l'Ascension, le lundi de Pentecôte, l'Assomption, la Toussaint, le premier et le second jour de Noël et, dans les communes ayant une église protestante ou une église mixte, le Vendredi Saint.
Strassburg, le 16 août 1892.

Les jours fériés pour certaines professions

Certaines professions ont conservé les us et coutumes de dévotion aux Saint Patrons.

C’est le cas par exemple de :

  • Saint Eloi, le 1er décembre pour les métallurgistes de la région Nord - Pas de Calais ;
  • Sainte Barbe pour les ouvriers des mines.

Les jours fériés dans les départements d’Outre-mer

Cas particulier pour Mayotte

C’est au sein du code du travail applicable à Mayotte, plus précisément à l’article L 222-1, que nous retrouvons la date du 27 avril concernant la commémoration de l'abolition de l'esclavage comme constituant un jour férié.

Article L222-1

Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés :

- le 1er janvier ;

- le lundi de Pâques ;

- le 27 avril, commémoration de l'abolition de l'esclavage ;

- le 1er mai ;

- le 8 mai ;

- l'Ascension ;

- le lundi de Pentecôte ;

- le 14 juillet ;

- l'Assomption ;

- la Toussaint ;

- le 11 novembre ;

- le jour de Noël.

La liste qui précède ne porte atteinte ni aux stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ou des contrats individuels de travail, ni aux usages qui prévoiraient des jours fériés supplémentaires, notamment les fêtes de Miradji, Idi-el-Fitri, Idi-el-Kabir et Maoulid.

Régime en vigueur depuis la loi travail

La loi travail crée un nouvel article au sein du code du travail, article L 3422-2, qui reprend la liste précitée (modifiant au passage la date pour Saint Martin qui passe du 27 mai au 28 mars) à l’exception de Mayotte qui conserve en l’état l’article L 222-1 modifié en son temps par la loi de 2001.

Sont ainsi désignés comme jours fériés, au titre des journées de commémoration de l'abolition de l'esclavage, les dates suivantes :

  • Le 22 mai en Martinique ;
  • Le 27 mai en Guadeloupe ;
  • Le 10 juin en Guyane ;
  • Le 20 décembre à La Réunion ;
  • Le 9 octobre à Saint-Barthélemy ;
  • Le 28 mars à Saint-Martin. 

Article L3422-2

Créé par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

Dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les journées de commémoration de l'abolition de l'esclavage ci-après désignées sont des jours fériés :

1° Le 22 mai en Martinique ;

2° Le 27 mai en Guadeloupe ;

3° Le 10 juin en Guyane ;

4° Le 20 décembre à La Réunion ;

5° Le 9 octobre à Saint-Barthélemy ;

6° Le 28 mars à Saint-Martin.