La Cour de cassation précise l’exonération sociale des primes de salissures

FRAIS PROFESSIONNELS
Cour de cassation du , pourvoi n°17-28047

Certains éléments de la rémunération versés sous la forme de « primes » peuvent échapper aux calculs des cotisations sociales, sous réserve qu’elles visent à rembourser des frais engagés par ailleurs par les salariés bénéficiaires.

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Contexte de l'affaire

A la suite d'un contrôle portant sur les années 2007 à 2009, l'URSSAF notifie à une entreprise une lettre d'observation, suivie, le 5 octobre 2010, d'une mise en demeure comportant plusieurs chefs de redressement, dont notamment la réintégration dans l’assiette des cotisations sociales des primes de salissures versées aux salariés.

La société saisit d'un recours une juridiction de sécurité sociale. 

Par arrêt du 21 septembre 2017, la Cour d'appel de Bordeaux donne raison à l’entreprise.

Elle relève en effet le fait que :

  • La société met à disposition de son personnel roulant un uniforme siglé qui est utilisé quotidiennement et en moyenne 22 jours par mois ;
  • Que le lavage fréquent de cet uniforme est assuré par les salariés eux-mêmes et que plusieurs attestations sont versées en ce sens ;
  • Que le montant du forfait mensuel de 17 € est versé au prorata du temps de présence dans l'entreprise et qu'il correspond aux dépenses réelles engagées par le salarié qui découlent directement de la prise en charge de l'entretien de l'uniforme par le personnel, amortissement de la machine à laver, prix de la lessive et de la consommation d'eau et d'électricité nécessaire ;
  • Et que cette indemnité de lavage est uniquement versée au personnel roulant, n'est pas versée en cas d'absence pour maladie et est réduite de moitié pour les salariés à mi-temps, que cette indemnité est personnalisée au prorata du temps de travail effectif ;
  • Et qu’elle ne pouvait dés lors entrer dans l’assiette des cotisations sociales.

La Cour de cassation approuve en tous points cet arrêt, ces primes visaient à compenser des charges à caractère spécial inhérentes à l'emploi ou à la fonction des salariés de la société, donc devaient être exonérées de cotisations sociales.

Extrait de l’arrêt :

Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la société justifie qu'elle met à disposition de son personnel roulant un uniforme siglé qui est utilisé quotidiennement et en moyenne 22 jours par mois, que le lavage fréquent de cet uniforme est assuré par les salariés eux-mêmes et que plusieurs attestations sont versées en ce sens, que le montant du forfait mensuel de 17 euros est versé au prorata du temps de présence dans l'entreprise et qu'il correspond aux dépenses réelles engagées par le salarié qui découlent directement de la prise en charge de l'entretien de l'uniforme par le personnel, amortissement de la machine à laver, prix de la lessive et de la consommation d'eau et d'électricité nécessaire, et que cette indemnité de lavage est uniquement versée au personnel roulant, n'est pas versée en cas d'absence pour maladie et est réduite de moitié pour les salariés à mi-temps, que cette indemnité est personnalisée au prorata du temps de travail effectif ;
Que de ces constatations et énonciations, procédant de son appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve débattus devant elle, dont elle a fait ressortir que l'indemnité litigieuse compensait des charges à caractère spécial inhérentes à l'emploi ou à la fonction des salariés de la société, la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a exactement déduit que le montant des sommes litigieuses n'avait pas à entrer dans l'assiette des cotisations et contributions sociales ;

Cour de cassation du , pourvoi n°17-28047

Commentaire de LégiSocial

Dans le présent arrêt, la Cour de cassation reconnaissait aux primes de salissures le caractère de « remboursement de frais professionnels », dont nous rappelons la définition donnée par l’administration.

Définition

Ils correspondent à des frais que le salarié a engagés, non pour convenance personnelle, mais pour accomplir sa mission dans l’entreprise.

Juridiquement, il s’agit des « charges inhérentes à la fonction ou à l’emploi du salarié que celui-ci supporte au titre de l’accomplissement de ses missions ».

Les frais professionnels sont des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l’emploi du salarié, que celui-ci supporte au titre de l’accomplissement de son travail.

Site de l’URSSAF au 19/09/2011