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Faits
En l’espèce, un procès-verbal de carence avait été établi pour les élections professionnelles d’une société cédée ensuite.
Plus d’un an après la cession, le nouvel employeur avait licencié un salarié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. Le salarié concerné avait alors saisi le conseil de prud’hommes en contestant le licenciement pour inaptitude en raison de l’absence de consultation des représentants du personnel.
Position de la Cour de Cassation
La société concernée en l’espèce avait été cédée en sa totalité pour devenir une nouvelle société. Elle avait donc gardé toute son autonomie.
Or, lorsque l’entité économique cédée conserve son autonomie, les mandats des représentants du personnel se poursuivent chez le nouvel employeur.
En l’absence de représentants du personnel, le procès-verbal de carence demeure donc valable après la cession.
Si l’entreprise cédée ne conserve pas son autonomie, par exemple en cas de transfert partiel d’activité sans constitution d’un établissement distinct, l’opération emporte en effet cessation des mandats des représentants du personnel dont le contrat s’est poursuivi avec le nouvel employeur à la date du transfert.
La Cour de Cassation rappelle également que, sauf demande d’organisation de nouvelles élections par un salarié ou une organisation syndicale, le PV de carence des élections produit ses effets jusqu’à la date à laquelle doivent être organisées les nouvelles élections.
Cette position, adoptée dans le cadre d’élections concernant des délégués du personnel, est transposable au CSE (comité social économique).
Le Code du Travail prévoit en effet que les mandats des membres élus du CSE subsistent après un transfert de l’entreprise dès lors que celle-ci conserve son autonomie juridique. Si un procès-verbal de carence a été établi à la suite des élections, le cessionnaire de l’entreprise peut donc s’en prévaloir, pendant sa durée d’effet, pour justifier l’absence de consultation préalable des membres du CSE, chaque fois que celle-ci sera requise, dès lors que l’entreprise conserve son autonomie.
Références
Cass. soc., 06/03/19, n° 17-28.478
Article L 2314-35 du Code du Travail
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