Cet article a été publié il y a 4 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Outre les très nombreuses précisions qui ont été apportées par cette instruction, notre actualité de ce jour vous propose quelques « questions-réponses » qui y figurent également
| Thématiques | Questions | Réponses de l’administration |
| Cotisations prévoyance complémentaire | Les cotisations pour la prévoyance complémentaire peuvent-elles être prises en compte pour la détermination du taux d’exonération ? | NON. Seules les cotisations d’assurance vieillesse rendues obligatoires par la loi, de base et complémentaire, doivent être prises en compte dans le taux d’exonération. |
| Imputation de la réduction | Sur quelles cotisations faut-il imputer la réduction ? | La réduction s’impute uniquement sur les cotisations salariales d’assurance vieillesse de base, qu’elles soient dues au titre de la rémunération des heures supplémentaires réalisées et exonérées ou au titre de la rémunération habituelle. Aucune imputation n’est à réaliser sur les cotisations dues au titre de la retraite complémentaire qui doivent être payées intégralement dans les conditions normales. |
| Imputation de la réduction | Sur quelles cotisations faut-il imputer la réduction, pour les salariés affiliés à des régimes spéciaux ? | Pour les salariés affiliés à des régimes spéciaux et qui ne cotisent pas d’une part à un régime de retraite de base et d’autre part à un régime de retraite complémentaire, la réduction est imputée sur l’ensemble des cotisations dues à ces régimes spéciaux. |
| Bulletin de paie | L’exonération doit-elle être affichée sur une seule ligne ou détaillée pour chaque cotisation bénéficiant de l’exonération ? | Le montant correspondant à l’exonération est affiché sur une seule ligne, après les lignes relatives aux cotisations et contributions sociales salariales et patronales. |
Références
Instruction interministérielle n° DSS/5B/2019/71 du 29 mars 2019 portant diffusion d’un « questions-réponses » relatif à la mise en œuvre de la réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires
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