45 actualités et 9 jurisprudences publiées en janvier 2018.
Le arrêt de la Cour de cassation du 1er juin 2024 précise que la simple promesse d’embauche, même détaillée, ne constitue pas un contrat de travail tant que le salarié n’a pas exprimé son accord. Cette précision impose aux employeurs de sécuriser le consentement avant de considérer l’offre comme engageante, sous peine de contentieux.
Cette décision de la Cour de cassation rappelle que la mise en liquidation judiciaire ou l’arrêt d’activité d’une entreprise ne constitue pas, en soi, une rupture du contrat de travail. Sans licenciement prononcé par le liquidateur dans les quinze jours suivant le jugement, les salariés ne peuvent pas prétendre à la garantie de l’AGS, ce qui modifie la gestion des créances en procédure de liquidation.
Nouvel article consacré au changement très important qui est intervenu au 1er janvier 2018 : la détermination du PMSS. Nous consacrons aujourd’hui notre publication au traitement des absences (rémunérées ou non) ...
Alors qu’approche la date de la 1ère DSN pour 2018, Legisocial vous propose de redécouvrir (ou découvrir) les modifications importantes qui sont intervenues au 1er janvier 2018 (ou vont intervenir ...
Dans une actualité publiée sur notre site le 26 mai 2017, nous vous informions que le calcul du différé spécifique appliqué parfois par Pôle emploi connaissait un nouveau régime depuis ...
Les conventions de branche et les accords professionnels doivent comporter, en faveur des salariés d'entreprises participant aux négociations de branche, de même qu'aux réunions des instances paritaires qu'ils instituent, des ...
L'employeur qui envisage de procéder au licenciement pour motif économique d'un salarié, doit chercher au préalable des solutions de reclassement interne pour ce dernier. Un décret du 21 décembre 2017 ...
La revalorisation du PMSS au 1er janvier 2018 modifie les seuils applicables en matière de traitement fiscal et social des indemnités de rupture qualifiées de « parachutes dorés » ou « golden parachutes ». ...
Cette décision de la Cour de cassation confirme que le délai d’un mois entre l’entretien préalable et la notification de la sanction disciplinaire constitue une règle de fond. En cas d’abandon d’une première procédure, l’employeur doit respecter ce délai sous peine de voir le licenciement déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Dans un précédent article, nous vous avons proposé de découvrir les importantes modifications concernant le seuil permettant l’éligibilité au régime auto-entrepreneurs. En ce qui concerne les cotisations sociales, d’importantes modifications ...
Depuis le 1er janvier 2018, de nombreuses modifications sont intervenues sur le régime des auto-entrepreneurs, le présent article vous en dit plus. Seuil éligibilité régime micro-entreprise Bénéficient ...
Cette décision de la Cour de cassation rappelle que la mise en liquidation judiciaire ou l’arrêt d’activité d’une entreprise ne constitue pas, en soi, une rupture du contrat de travail. Sans licenciement prononcé par le liquidateur dans les quinze jours suivant le jugement, les salariés ne peuvent pas prétendre à la garantie de l’AGS, ce qui modifie la gestion des créances en procédure de liquidation.
Tout comme la modification du Smic horaire au 1er janvier 2018 modifie les règles de calcul des IJSS au 1er janvier 2018 des IJSS versées en cas d’arrêt maladie, la ...
Un décret du 29 décembre 2017 est venu modifier, sur certains points, la procédure de rupture du contrat de travail des salariés protégés. L’autorisation de licenciement de l’inspection du travail ...
La revalorisation du PMSS au 1er janvier 2018 modifie les seuils applicables en matière de traitement fiscal et social des indemnités de rupture versées dans le cadre du licenciement. La ...
La modification du Smic horaire au 1er janvier 2018 modifie les règles de calcul des IJSS au 1er janvier 2018, ainsi que les valeurs maximales. C’est ce que nous vous ...
L’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective a fusionné les accords de préservation ou de développement de l’emploi, les accords de maintien de ...
Dans cet arrêt, la Cour de cassation a confirmé que l’usage occasionnel d’une carte de télépéage et le stockage de fichiers personnels sur l’ordinateur professionnel ne constituent pas une faute grave. L’employeur, qui avait d’abord appliqué une mise à pied conservatoire, voit le licenciement requalifié en absence de cause réelle et sérieuse, rappelant aux services RH l’obligation d’évaluer la gravité réelle des faits avant toute sanction.
Outre le dispositif de la réduction FILLON que notre site aborde depuis quelques jours, d’autres dispositifs sont à la disposition des employeurs. Nous vous en présentons à la fois les ...
En matière de droit du travail nous connaissons depuis quelques années de nombreuses modifications. Il y a un point qui spécifiquement connait de très nombreux changements depuis la loi de ...
Nouvelle publication consacrée aux nouveaux paramètres de la réduction FILLON au 1er janvier 2018, nous abordons plus précisément les employeurs affiliés à une caisse des congés payés Formule de ...
Après un arrêt maladie, une salariée a demandé une visite de reprise et a reçu une convocation affichée uniquement dans le vestiaire, sans notification directe. La Cour de cassation a confirmé que ce manquement empêche la reprise et justifie la prise d’acte, équivalente à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, rappelant aux employeurs l’obligation de notifier personnellement les convocations médicales.
Dans une précédente actualité, nous vous avons proposé de découvrir les nouveaux paramétrages de la réduction FILLON, dans le cadre général. La présente publication aborde le nouveau paramétrage de la ...
Dans une publication du 2 janvier 2018, les services de l’URSSAF confirment le régime social de l’indemnité versée dans le cadre de la nouvelle « rupture conventionnelle collective », ce que nous ...
Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et dont l'effectif est inférieur à 11 salariés, l'employeur peut proposer un projet d'accord aux salariés, portant sur l'ensemble des thèmes ouverts à ...
C’est au JO du 31 décembre 2017, que nous avons appris que les paramètres de la réduction FILLON étaient à nouveau modifiés au 1er janvier 2018, suite à la publication ...
Toute entreprise de 20 salariés ou plus doit employer des travailleurs handicapés dans la proportion de 6 % de l'effectif total de l’entreprise. De plus, l'employeur doit adresser chaque année ...
La Cour de cassation a confirmé que la présence d’un cadre sur une plage à 3 h du matin, après un séminaire, relève de la sphère privée et ne justifie pas un licenciement, dès lors que la qualité du travail du lendemain n’est pas affectée. Les employeurs doivent donc veiller à ce que les sanctions disciplinaires se fondent sur un trouble réel du fonctionnement de l’entreprise, et non sur des activités privées qui n’ont aucune incidence sur la productivité.
Nous achevons aujourd’hui la présentation des 6 modèles de lettre de licenciement, confirmés par le décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017, publié au JO du 30 décembre 2017. Les ...
Un moment annoncés à la hausse en novembre 2017, revalorisation démentie par la suite le cabinet de Valérie Pécresse présidente LR d’Ile-de-France Mobilités (qui ne ferme toutefois pas définitivement la porte ...
Nous vous avons proposé de prendre connaissance des bases forfaitaires de cotisations des formateurs occasionnels et du personnel HCR rémunéré au pourboire, au 1er janvier 2018. La présente actualité vous ...
Dernier article consacré à la circulaire interministérielle du 19 décembre 2017, mise en ligne le 26 décembre 2017, nous abordons spécifiquement le cas des entreprises qui pratiquent le décalage de ...
Un salarié en mission en Chine s’est blessé à la main en dansant dans une discothèque. La Cour de cassation a confirmé que, tant que l’employeur ne prouve pas que la mission a été interrompue pour un motif personnel, l’accident bénéficie de la présomption d’imputabilité au travail, imposant ainsi la prise en charge au titre de la législation professionnelle.
En 2018, certaines entreprises peuvent bénéficier d’un régime particulier au titre du FNAL, du forfait social et de la déduction forfaitaire TEPA, la présente actualité se propose de faire le ...
C’est avec beaucoup d’intérêt et de minutie que nous avons consulté les nombreuses informations proposées sur le site de l’URSSAF. Nous y avons notamment recherché la valeur des bases forfaitaires ...
Au 1er janvier 2018, de nouvelles règles s’appliquent en matière de fixation du PMSS. La circulaire interministérielle du 19 décembre 2017, mise en ligne le 26 décembre 2017, apporte des ...
C’est avec beaucoup d’intérêt et de minutie que nous avons consulté les nombreuses informations proposées sur le site de l’URSSAF. Nous y avons notamment recherché la valeur des bases forfaitaires ...
Depuis le 1er janvier 2018, le médecin inspecteur du travail est compétent à la place du médecin expert en cas de contestation de l’avis d’inaptitude du médecin du travail. ...
La clause d’interprétariat Une clause d’interprétariat peut être imposée dans le cadre d’une procédure d’appel d’offre de marché public de travaux. L’objectif d’une telle clause est de contraindre les entreprises répondant ...
Au JO du 31 décembre 2017, est publié le décret n° 2017-1854 du 29 décembre 2017 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations. Cette publication nous permet de ...
Comme tous les ans, en cette période de début d’année, nous nous penchons sur le régime des cotisations sociales au 1er janvier de l’année. Notre article aborde aujourd’hui les cotisations ...
Le litige porte sur un salarié déclaré apte après deux examens médicaux, puis déclaré inapte par un simple courrier du médecin du travail. La Cour d’appel de Paris a jugé le licenciement sans cause réelle, mais la Cour de cassation a rappelé que, faute de contestation devant l’inspection du travail, l’avis d’inaptitude s’impose au juge. Cette décision souligne la nécessité de respecter scrupuleusement la procédure de contestation pour sécuriser les licenciements pour inaptitude.
Nouvelle actualité consacrée aux modèles de lettre de licenciement, confirmés par le décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017, publié au JO du 30 décembre 2017. Nous abordons aujourd’hui spécifiquement ...
Preuve s’il en était besoin que la circulaire interministérielle du 19 décembre 2017 (mise en ligne le 26) était fortement attendue, notre site vous propose une nouvelle actualité traitant cette ...
Certaines entreprises pratiquent habituellement le recueil de certaines variables du mois précédent, en payant par exemple des heures complémentaires réalisées sur le mois M sur la rémunération du mois M+1. ...
Nous poursuivons notre présentation des 6 modèles de lettre de licenciement, et abordons aujourd’hui le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, et pour motif personnel non-disciplinaire. Modèle ...
"Accompagnant" la LFSS pour 2018, la LF pour 2018 a été publiée au JO du 31 décembre 2017. La présente actualité vous présente quelques dispositions importantes contenues dans la présente ...
Nous en avons désormais l’habitude, il faut attendre le JO du 31 décembre afin de connaitre les très nombreuses dispositions et changements qui interviennent le… lendemain 1er janvier. Le JO ...
Nouvel article consacré au changement très important qui est intervenu au 1er janvier 2018 : la détermination du PMSS. Nous consacrons aujourd’hui notre publication au traitement des absences (rémunérées ou non) ...
La Cour de cassation a confirmé que la prise d’acte entraîne la rupture immédiate du contrat, excluant tout droit à la prime de vacances annuelle prévue en juillet, sauf disposition conventionnelle ou usage prévoyant un prorata. Cette décision rappelle aux services RH et aux dirigeants qu’il faut vérifier les accords collectifs avant de prévoir un versement partiel de la prime en cas de départ anticipé.
Nous poursuivons notre série d’articles concernant la fixation du PMSS au 1er janvier 2018, et abordons plus spécifiquement le cas des salariés à temps partiel, ainsi que la gestion des ...
Après les premières informations communiquées sur le site de l’URSSAF, concernant le nouveau régime de la détermination du PMSS au 1er janvier 2018, nous attendions la diffusion d’une circulaire à ...
Le CSE (comité social et économique) devra être mis en place au terme du mandat actuel des DP, du CE, de la DUP, de l’instance regroupée ou du CHSCT lors ...
La réforme du code du travail a fusionné les DP, le CE et le CHSCT en une instance unique : le CSE, Comité Social et Economique, qui devra être mis en ...
Toute l’équipe de Légisocial vous adresse ses meilleurs vœux pour cette nouvelle année 2018 ! Aujourd’hui 1er janvier, et … grand rendez-vous pour les gestionnaires de paie, les responsables RH, les ...
Nous sommes le 1er janvier 2018, et le bulletin de paie dans sa présentation « simplifiée » entre désormais en vigueur pour toutes les entreprises, quel que soit l’effectif. Pour beaucoup de ...
Le arrêt de la Cour de cassation du 1er juin 2024 précise que la simple promesse d’embauche, même détaillée, ne constitue pas un contrat de travail tant que le salarié n’a pas exprimé son accord. Cette précision impose aux employeurs de sécuriser le consentement avant de considérer l’offre comme engageante, sous peine de contentieux.
Cette décision de la Cour de cassation confirme que le délai d’un mois entre l’entretien préalable et la notification de la sanction disciplinaire constitue une règle de fond. En cas d’abandon d’une première procédure, l’employeur doit respecter ce délai sous peine de voir le licenciement déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Cette décision de la Cour de cassation rappelle que la mise en liquidation judiciaire ou l’arrêt d’activité d’une entreprise ne constitue pas, en soi, une rupture du contrat de travail. Sans licenciement prononcé par le liquidateur dans les quinze jours suivant le jugement, les salariés ne peuvent pas prétendre à la garantie de l’AGS, ce qui modifie la gestion des créances en procédure de liquidation.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation a confirmé que l’usage occasionnel d’une carte de télépéage et le stockage de fichiers personnels sur l’ordinateur professionnel ne constituent pas une faute grave. L’employeur, qui avait d’abord appliqué une mise à pied conservatoire, voit le licenciement requalifié en absence de cause réelle et sérieuse, rappelant aux services RH l’obligation d’évaluer la gravité réelle des faits avant toute sanction.
Après un arrêt maladie, une salariée a demandé une visite de reprise et a reçu une convocation affichée uniquement dans le vestiaire, sans notification directe. La Cour de cassation a confirmé que ce manquement empêche la reprise et justifie la prise d’acte, équivalente à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, rappelant aux employeurs l’obligation de notifier personnellement les convocations médicales.
La Cour de cassation a confirmé que la présence d’un cadre sur une plage à 3 h du matin, après un séminaire, relève de la sphère privée et ne justifie pas un licenciement, dès lors que la qualité du travail du lendemain n’est pas affectée. Les employeurs doivent donc veiller à ce que les sanctions disciplinaires se fondent sur un trouble réel du fonctionnement de l’entreprise, et non sur des activités privées qui n’ont aucune incidence sur la productivité.
Un salarié en mission en Chine s’est blessé à la main en dansant dans une discothèque. La Cour de cassation a confirmé que, tant que l’employeur ne prouve pas que la mission a été interrompue pour un motif personnel, l’accident bénéficie de la présomption d’imputabilité au travail, imposant ainsi la prise en charge au titre de la législation professionnelle.
