Le barème 2018 des saisies et cessions sur rémunérations est fixé par décret publié au JO du 31 décembre 2017

Au JO du 31 décembre 2017, est publié le décret n° 2017-1854 du 29 décembre 2017 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations.

Cette publication nous permet de vous proposer l’actualité suivante… 

​Barème annuel ¶

Extrait du décret :

Article 1

L'article R. 3252-2 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 3252-2. - La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles, en application de l'article L. 3252-2, est fixée comme suit :
1° Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 760 € ;
2° Le dixième, sur la tranche supérieure à 3 760 € et inférieure ou égale à 7 340 € ;
3° Le cinquième, sur la tranche supérieure à 7 340 € et inférieure ou égale à 10 940 € ;
4° Le quart, sur la tranche supérieure à 10 940 € et inférieure ou égale à 14 530 € ;
5° Le tiers, sur la tranche supérieure à 14 530 € et inférieure ou égale à 18 110 € ;
6° Les deux tiers, sur la tranche supérieure à 18 110 € et inférieure ou égale à 21 760 € ;
7° La totalité, sur la tranche supérieure à 21 760 € ».

Article 2

A l'article R. 3252-3, la somme : « 1 420 € » est remplacée par la somme : « 1 440 € ».

Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018. 

​Barème mensuel ¶

Selon nos calculs, le barème mensuel suivant est applicable à compter du 1^er janvier 2018 : 

​Personnes à charge : rappel ¶

Selon les conditions légales, article R 3252-3 du code du travail, sont considérées comme personnes à charge :

• Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS du salarié, dont les ressources personnelles sont inférieures au RSA pour une personne seule ;
• Tout enfant ouvrant droit aux prestations familiales et à la charge effective du débiteur, ou pour lequel le salarié verse une pension alimentaire ;
• L’ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au RSA pour une personne seule et qui habite avec le salarié ou auquel ce dernier verse une pension alimentaire.

​Quotité insaisissable ¶

En cas de saisie sur rémunération, l’employeur doit laisser à la disposition du salarié un montant égal à la partie forfaitaire du revenu de solidarité active, ce que l’on dénomme parfois « RSA socle » pour un foyer composé d’une seule personne.

Le décret n° 2017-739 du 4 mai 2017 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active, ayant fixé cette valeur depuis le 1er septembre 2017 à 545,48 €, c’est donc cette valeur minimale qui doit être laissée à la disposition du salarié, quelle que soit la composition de son foyer. 

• Valeur en vigueur depuis le 1^er septembre 2017 : 545,48 €. 

Décret n° 2017-739 du 4 mai 2017 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active, JO du 5 mai 2017

Article 1
Le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active pour un allocataire est de 536,78 euros à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2017 et de 545,48 euros à compter des allocations dues au titre du mois de septembre 2017. 

​Références ¶

Décret n° 2017-1854 du 29 décembre 2017 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations, JO du 31 décembre 2017