Le régime des parachutes dorés en 2018

PAIE INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT
Actualité

La revalorisation du PMSS au 1er janvier 2018 modifie les seuils applicables en matière de traitement fiscal et social des indemnités de rupture qualifiées de « parachutes dorés » ou « golden parachutes ». ...

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La revalorisation du PMSS au 1er janvier 2018 modifie les seuils applicables en matière de traitement fiscal et social des indemnités de rupture qualifiées de « parachutes dorés » ou « golden parachutes ».

La présente actualité vous en dit plus à ce sujet…

Seuil de déclenchement: 10 PASS

Quel que soit le motif de la rupture (licenciement, mise à la retraite, rupture conventionnelle), lorsque les indemnités versées lors de la rupture excédent le seuil de 10 PASS (soit 397.320 en 2018), le régime fiscal et social suivant doit alors être appliqué :

Régime fiscal et social des indemnités de rupture selon le régime des « parachutes dorés » 

Régime fiscal

La part exonérée d’impôt sur le revenu, est limitée à :

  • Soit le montant de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ;
  • Soit le montant le plus élevé entre 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédente et 50% de l’indemnité versée (limite de l’exonération : 6 PASS (soit 238.392 € en 2018).

Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS)

  • Les indemnités sont soumises dès le 1er euro.

Cotisations CSG/CRDS

  • Les indemnités sont soumises dès le 1er euro ;
  • Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement.

Seuil de déclenchement: 5 PASS

Lorsque l’indemnité de rupture versée à un mandataire social ou dirigeant excède le seuil de 5 PASS en 2018 (soit 198.660 €, le régime des parachutes dorés doit alors être appliqué.

Lorsqu’un individu cumule le statut de « salarié » et de « dirigeant ou mandataire social », et qu’il perçoit des indemnités au titre de ces 2 statuts, il convient alors de retenir la globalité des sommes versées afin d’apprécier le seuil de 5 PASS

De façon synthétique, le régime suivant s’applique en 2018 : 

Régime fiscal et social des indemnités de rupture selon le régime des « parachutes dorés » 

Régime fiscal

Le régime de droit commun s’applique.

La part exonérée d’impôt sur le revenu, est limitée à :

  • Soit le montant de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ;
  • Soit le montant le plus élevé entre 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédente et 50% de l’indemnité versée (limite de l’exonération : 3 PASS (soit 119.196 € en 2018). 

Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS)

  • Les indemnités sont soumises dès le 1er euro

Cotisations CSG/CRDS

  • Les indemnités sont soumises dès le 1er euro ;
  • Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement.