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Dans une actualité publiée sur notre site le 26 mai 2017, nous vous informions que le calcul du différé spécifique appliqué parfois par Pôle emploi connaissait un nouveau régime depuis le 1er novembre 2017, en application de la convention d’assurance chômage, conclue le 14 avril 2017, agréée par l’arrêté du 4 mai 2017 publié au JO du 6 mai 2017.
Au 1er janvier 2018, le calcul de ce différé spécifique est à nouveau modifié.
Lire aussi : La convention d'assurance chômage du 14 avril 2017 modifie le « différé spécifique d'indemnisation » Actualité
Dans une actualité publiée sur notre site le 7 juillet 2014 (que vous pouvez retrouver en détails, en cliquant ici) , nous vous informions que le « différé spécifique d’indemnisation » (appelé ...
Rappel du principe du différé spécifique
En cas de versement d’une indemnité de rupture « supra-légale » (donc supérieure à la valeur légale) qui peut être attribuée au salarié à la suite d’une transaction, les services du Pôle emploi différent alors le versement des allocations chômage par application d’un « délai spécifique d’indemnisation ».
Rappel du régime en vigueur depuis le 1er novembre 2017
En application de l’article 21 de la nouvelle convention d’assurance chômage et son article 21, le différé spécifique est déterminé comme suit :
- Quotient des indemnités ou sommes « supra-légales » et d’un diviseur égal à 91,4 (la valeur de ce diviseur est indexée sur l’évolution du plafond de sécurité sociale) ;
- Plafonnement du différé spécifique à 150 jours.
Le plafonnement reste toujours fixé à 75 jours en cas de licenciement économique.
Exemples concrets
- Exemple numéro 1 :
Soit un salarié licencié pour motif personnel, et percevant à ce titre une indemnité de licenciement, dont la valeur supra-légale est supposée être de 9.000 €.
Le différé spécifique est déterminé comme suit : 9.000€/91,4 = 98 jours.
- Exemple numéro 2 :
Suite à une rupture conventionnelle, un salarié perçoit 25.000 € d’indemnités supra-légales.
Le différé spécifique est déterminé comme suit : 25.000€/91,4 = 273 jours mais plafonné à 150 jours.
Nouveau calcul du différé spécifique pôle emploi en 2018
Au 1er janvier 2018, le diviseur (dont la valeur est indexée sur l’évolution du plafond de sécurité sociale) est désormais fixé à 92,6 (au lieu de 91,4).
Si nous reprenons les 2 exemples précédents, nous obtenons les résultats suivants :
Exemples concrets
- Exemple numéro 1 :
Soit un salarié licencié pour motif personnel, et percevant à ce titre une indemnité de licenciement, dont la valeur supra-légale est supposée être de 9.000 €.
Le différé spécifique est déterminé comme suit : 9.000 € /92,6 = 97 jours.
- Exemple numéro 2 :
Suite à une rupture conventionnelle, un salarié perçoit 25.000 € d’indemnités supra-légales.
Le différé spécifique est déterminé comme suit : 25.000€/92,6 = 270 jours mais plafonné à 150 jours.
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