Comment déterminer le plafond de sécurité sociale en cas de traitement décalé des variables de paie ?

Certaines entreprises pratiquent habituellement le recueil de certaines variables du mois précédent, en payant par exemple des heures complémentaires réalisées sur le mois M sur la rémunération du mois M+1.

Compte tenu de l’entrée en vigueur du nouveau régime de la fixation du PMSS au 1^er janvier 2018, la circulaire interministérielle du 19 décembre 2017, et mise en ligne le 26 décembre 2017, apporte des précisions importantes que nous vous proposons de découvrir dans l’actualité de ce jour.

Détermination du plafond mensuel en cas de décalage des variables

La question 

« Comment calculer le plafond lorsque l’entreprise comptabilise le mois suivant les évènements intervenus au cours du mois (recueil « M-1 » ou « à cheval ») tels que le décompte des heures complémentaires ou des absences ? »

La réponse 

• Les entreprises qui pratiquent de manière habituelle le recueil des événements sur le mois suivant (ou « à cheval » sur 2 mois) peuvent imputer ces événements sur le mois de paie au cours duquel ils sont décomptés ;
• Ainsi, la valeur du plafond du mois M sera calculée en prenant en compte les événements intervenus le mois précédent (heures complémentaires ou les absences non rémunérées) mais comptabilisés sur le mois M. 

Exemples concrets : 

Exemple 1 :

• Un salarié, à temps plein, est absent le 6 et 7 février 2018 dans une entreprise appliquant la durée légale du travail, soit un temps de travail de 151,67 h par mois (ou 35 h x 52/12) ;
• L’entreprise comptabilise habituellement ces absences le mois suivant (recueil « M-1 ») ;
• Ces absences étant comptabilisées sur le mois de mars, le plafond du mois de mars doit être ajusté afin de prendre en compte les absences de février, soit plafond mensuel * 29 jours/31 jours (NDLR : doit être ainsi pris en considération le nombre de jours calendaires de mars, même si l’absence s’est produite en février 2018).

Exemple 2 :

• Un salarié exerce son activité à raison de 80% du temps plein ;
• L’entreprise applique la durée légale du travail ;
• La durée mensuelle d’activité du salarié est donc de 151,67h * 80%= 121,33 h ;
• Le salarié réalise 4 heures complémentaires dans le mois de février 2018 ;
• L’entreprise comptabilise habituellement les heures complémentaires sur le mois suivant (recueil « M-1 ») ;
• Ces heures complémentaires étant comptabilisées en mars 2018, c’est le plafond mensuel de mars 2018 qui est déterminé comme suit : valeur mensuelle du plafond * [(121,33h+ 4h)/151,67h].

Exemple 3 :

• Un salarié exerce son activité à raison de 80% du temps plein ;
• L’entreprise applique la durée légale du travail ;
• La durée mensuelle d’activité du salarié est donc de 151,67h * 80%= 121,33 h ;
• Le salarié réalise 4 heures complémentaires dans le mois de février 2018 ;
• Il est également absent le mardi 6 et mercredi 7 février 2018 ;
• L’entreprise comptabilise habituellement les heures complémentaires sur le mois suivant (recueil « M-1 »), tout comme les absences ;
• Ces heures complémentaires étant comptabilisées en mars 2018, c’est le plafond mensuel de mars 2018 qui est déterminé comme suit : valeur mensuelle du plafond * [(121,33h+ 4h)/151,67h] * (29 jours/31 jours).

Références

Circulaire interministérielle n° DSS/5B/5D/2017/351 du 19 décembre 2017 relative au calcul du plafond de la sécurité sociale et au fait générateur des cotisations et contributions de sécurité sociale, mise en ligne le 26 décembre 2017