Les paramètres au 1er janvier 2018 de la réduction FILLON des employeurs affiliés à une caisse des congés payés

Nouvelle publication consacrée aux nouveaux paramètres de la réduction FILLON au 1^er janvier 2018, nous abordons plus précisément les employeurs affiliés à une caisse des congés payés 

Formule de base

Détermination du coefficient C	C= (T/0,6) × [(1,6 × a × SMIC calculé pour un an/ RAB-) 1] × b.  T = total des cotisations patronales dans le champ de la réduction FILLON ; RAB= Rémunération Annuelle Brute ; a= 1; b= 100/90.
Arrondi coefficient C	Le coefficient C est arrondi à 4 décimales, au dix millièmes le plus proche.
Plafonnement C	Le coefficient C est plafonné à hauteur du taux T*100/90.
Valeur maximale réduction	Le montant de la réduction est imputé sur les cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales, les cotisations FNAL et la contribution CSA ; La réduction FILLON peut s’imputer sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, sans pouvoir excéder 0,84% de la rémunération. Le montant des cotisations et contributions est majoré du facteur b, soit 100/90.

Article D241-11

Modifié par DÉCRET n°2014-1688 du 29 décembre 2014 - art. 3

Le montant total des allégements obtenu par application de la réduction mentionnée à l'article L. 241-13 est dans tous les cas limité au montant des cotisations et des contributions mentionnées au I dudit article dues pour l'emploi du salarié au titre des gains et rémunérations versés au cours de l'année, majoré du facteur b de l'article D. 241-10.

Entreprises de moins de 20 salariés 

Calcul coefficient C	C= (0,2814/0,6) × [(1,6 × a × SMIC calculé pour un an/ RAB-) 1] × b. RAB= Rémunération Annuelle Brute ; a= 1; b= 100/90.
Arrondi coefficient C	Le coefficient C est arrondi à 4 décimales, au dix millièmes le plus proche.
Plafonnement C	Le coefficient C est plafonné à hauteur de 0,3127. (0,2814*100/90)

Entreprises de 20 salariés et plus 

Calcul coefficient C	C= (0,2854/0,6) × [(1,6 × a × SMIC calculé pour un an/ RAB-) 1] × b. RAB= Rémunération Annuelle Brute ; a= 1; b= 100/90.
Arrondi coefficient C	Le coefficient C est arrondi à 4 décimales, au dix millièmes le plus proche.
Plafonnement C	Le coefficient C est plafonné à hauteur de 0,3171 (0,2854*100/90)

Entreprises de 20 salariés et plus et assujettissement progressif au FNAL

L’année 2018 marque la fin du dispositif prévu par la loi LME du 4 août 2008, à savoir l’assujettissement progressif au FNAL, dispositions confirmées par la lettre circulaire ACOSS du 13/04/2015.

LETTRE CIRCULAIRE n° 2015-0000019 GRANDE DIFFUSION Réf Classement 1.00 Montreuil, le 13/04/2015

Sont concernées les entreprises comptant 20 salariés et plus. 

Atteinte ou franchissement du seuil de 20 salariés le 31 décembre 2012 

• 3 années de dispense, soit 2013,2014 et 2015 ;
• 1^er janvier 2016 au 31 décembre 2016: l’entreprise est redevable d’un taux de 0,20% ;
• 1^er janvier 2017 au 31 décembre 2017: l’entreprise est redevable d’un taux de 0,30% ;
• 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018: l’entreprise est redevable d’un taux de 0,40% ;
• 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019 : l’entreprise est redevable d’un taux de 0,50%. 

Situation	Taux FNAL : 0,40%. L’entreprise est dans la 6ème année de dispense
Détermination du coefficient C	C= (0,2844/ 0,6) x [(1,6 x (SMIC annuel / RAB)) - 1] RAB= Rémunération Annuelle Brute ; a= 1; b= 100/90
Arrondi coefficient C	Le coefficient C est arrondi à 4 décimales, au dix millièmes le plus proche.
Plafonnement C	Le coefficient C est plafonné à hauteur de 0,3160 (0,2844*100/90)

Entreprises de 20 salariés et plus et atteinte ou franchissement du seuil de 20 salariés au 31/12/2017 (ou 31/12/2016)

L’article 15 de la loi de finances pour 2016, prévoit que pour les entreprises qui atteignent ou franchissent le seuil de 20 salariés au 31/12/2016 ou 31/12/2017 ou bien encore 31/12/2018, elles sont en droit d’appliquer alors pendant 3 ans, le taux du FNAL à 0,10%.

Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, JO du 30 décembre 2015

Cette disposition conduit aux 3 situations suivantes : 

 

Atteinte du seuil le 31 décembre 2016 

Le régime prévu par l’article 15 de la loi de finances pour 2016 s’applique alors, soit :

• Les entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 20 salariés au 31 décembre 2016 peuvent continuer à appliquer le taux de 0,10% sur une base plafonnée pendant 3 ans (soit en 2017, 2018 et 2019).

 

Atteinte du seuil le 31 décembre 2017 : 

Le régime prévu par l’article 15 de la loi de finances pour 2016 s’applique alors, soit :

• Les entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 20 salariés au 31 décembre 2017 peuvent continuer à appliquer le taux de 0,10% sur une base plafonnée pendant 3 ans (soit en 2018, 2019 et 2020). 

Atteinte du seuil le 31 décembre 2018 

Le régime prévu par l’article 15 de la loi de finances pour 2016 s’applique alors, soit :

• Les entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 20 salariés au 31 décembre 2018 peuvent continuer à appliquer le taux de 0,10% sur une base plafonnée pendant 3 ans (soit en 2019, 2020 et 2021).

La détermination du coefficient C se fera ainsi : 

Détermination du coefficient C	C= (0,2814/ 0,6) x [(1,6 x (SMIC annuel / RAB)) - 1]  RAB= Rémunération Annuelle Brute ; a= 1; b= 100/90.
Arrondi coefficient C	Le coefficient C est arrondi à 4 décimales, au dix millièmes le plus proche.
Plafonnement C	Le coefficient C est plafonné à hauteur de 0,3127 (0,2814*100/90)