La clause d’interprétariat dans les marchés publics de travaux

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 La clause d’interprétariat Une clause d’interprétariat peut être imposée dans le cadre d’une procédure d’appel d’offre de marché public de travaux. L’objectif d’une telle clause est de contraindre les entreprises répondant ...

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 La clause d’interprétariat

Une clause d’interprétariat peut être imposée dans le cadre d’une procédure d’appel d’offre de marché public de travaux. L’objectif d’une telle clause est de contraindre les entreprises répondant à l’appel d’offre à recourir à un interprète sur les chantiers en vue d’informer les salariés étrangers de leurs droits sociaux, de faciliter leur compréhension de ces droits, et de les former aux règles d’hygiène et de sécurité.

Le Conseil d’Etat a eu l’occasion de se prononcer récemment sur la validité d’une telle clause : La clause d’interprétariat poursuit un objectif d’intérêt général lié à la protection sociale des salariés étrangers en leur permettant d’avoir un accès effectif à leurs droits sociaux et permettant ainsi à l’entreprise et au maître d’ouvrage de respecter leurs obligations de prévention et de vigilance en la matière. Elle est donc nécessaire et proportionnée et n’est pas jugée discriminatoire dans la mesure où elle s’applique à toutes les entreprises quelle que soit leur nationalité. Une telle clause peut donc être valablement introduite dans une procédure d’appel d’offre de marché public.

Le Conseil d’Etat précise toutefois que la clause d’interprétariat ne doit pas occasionner de coûts excessifs dans sa mise en œuvre pour l’entreprise qui emporte le marché.

La clause d’interprétariat ne doit pas être confondue avec la clause « Molière ». Certaines régions ont en effet introduit, dans le cadre des procédures d’appels d’offre des marchés publics de travaux, une clause dite « Molière » imposant l’usage de la langue française sur les chantiers. Une telle clause a été jugée discriminatoire car n’étant pas de nature à assurer la protection des salariés.

Références

Instruction ministérielle du 27/04/17

CE, 04/12/17, n° 413366