Paramètres de la réduction FILLON des entreprises de travail temporaire au 1er janvier 2018

Dans une précédente actualité, nous vous avons proposé de découvrir les nouveaux paramétrages de la réduction FILLON, dans le cadre général.

La présente publication aborde le nouveau paramétrage de la réduction des ETT. 

Formule de base

Détermination du coefficient C	C= (T/0,6) × [(1,6 × a × SMIC calculé pour un an/ RAB-) 1] × b.  T = total des cotisations patronales dans le champ de la réduction FILLON ; RAB= Rémunération Annuelle Brute ; a= 1; b= 1,1.
Arrondi coefficient C	Le coefficient C est arrondi à 4 décimales, au dix millièmes le plus proche.
Plafonnement C	Le coefficient C est plafonné à hauteur du taux T*1,1.
Valeur maximale réduction	Le montant de la réduction est imputé sur les cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales, les cotisations FNAL et la contribution CSA ; La réduction FILLON peut s’imputer sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, sans pouvoir excéder 0,84% de la rémunération. Le montant des cotisations et contributions est majoré du facteur b, soit 1,1.

Article D241-11

Modifié par DÉCRET n°2014-1688 du 29 décembre 2014 - art. 3

Le montant total des allégements obtenu par application de la réduction mentionnée à l'article L. 241-13 est dans tous les cas limité au montant des cotisations et des contributions mentionnées au I dudit article dues pour l'emploi du salarié au titre des gains et rémunérations versés au cours de l'année, majoré du facteur b de l'article D. 241-10.

Entreprises de moins de 20 salariés

Détermination du coefficient C	C= (0,2814/ 0,6) x [(1,6 x (SMIC annuel / RAB)) - 1] RAB= Rémunération Annuelle Brute ; a= 1; b= 1,1.
Arrondi coefficient C	Le coefficient C est arrondi à 4 décimales, au dix millièmes le plus proche.
Plafonnement C	Le coefficient C est plafonné à hauteur de 0,3095 (0,2814*1,1)

Entreprises de 20 salariés et plus 

Détermination du coefficient C	C= (0,2854/ 0,6) x [(1,6 x (SMIC annuel / RAB)) - 1]  RAB= Rémunération Annuelle Brute ; a= 1; b= 1,1.
Arrondi coefficient C	Le coefficient C est arrondi à 4 décimales, au dix millièmes le plus proche.
Plafonnement C	Le coefficient C est plafonné à hauteur de 0,3139 (0,2854*1,1)

Entreprises de 20 salariés et plus et assujettissement progressif au FNAL

L’année 2018 marque la fin du dispositif prévu par la loi LME du 4 août 2008, à savoir l’assujettissement progressif au FNAL, dispositions confirmées par la lettre circulaire ACOSS du 13/04/2015. 

LETTRE CIRCULAIRE n° 2015-0000019 GRANDE DIFFUSION Réf Classement 1.00 Montreuil, le 13/04/2015 

Sont concernées les entreprises comptant 20 salariés et plus. 

Atteinte ou franchissement du seuil de 20 salariés le 31 décembre 2012 

• 3 années de dispense, soit 2013,2014 et 2015 ;
• 1^er janvier 2016 au 31 décembre 2016: l’entreprise est redevable d’un taux de 0,20% ;
• 1^er janvier 2017 au 31 décembre 2017: l’entreprise est redevable d’un taux de 0,30% ;
• 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018: l’entreprise est redevable d’un taux de 0,40% ;
• 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019 : l’entreprise est redevable d’un taux de 0,50%. 

Situation	Taux FNAL : 0,40%. L’entreprise est dans la 6ème année de dispense
Détermination du coefficient C	C= (0,2844/ 0,6) x [(1,6 x (SMIC annuel / RAB)) - 1] RAB= Rémunération Annuelle Brute ; a= 1; b= 1,1.
Arrondi coefficient C	Le coefficient C est arrondi à 4 décimales, au dix millièmes le plus proche.
Plafonnement C	Le coefficient C est plafonné à hauteur de 0,3128 (0,2844*1,1)

Entreprises de 20 salariés et plus et atteinte ou franchissement du seuil de 20 salariés au 31/12/2017 (ou 31/12/2016)

L’article 15 de la loi de finances pour 2016, prévoit que pour les entreprises qui atteignent ou franchissent le seuil de 20 salariés au 31/12/2016 ou 31/12/2017 ou bien encore 31/12/2018, elles sont en droit d’appliquer alors pendant 3 ans, le taux du FNAL à 0,10%.

Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, JO du 30 décembre 2015

Cette disposition conduit aux 3 situations suivantes : 

 

• Atteinte du seuil le 31 décembre 2016 

Le régime prévu par l’article 15 de la loi de finances pour 2016 s’applique alors, soit :

• Les entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 20 salariés au 31 décembre 2016 peuvent continuer à appliquer le taux de 0,10% sur une base plafonnée pendant 3 ans (soit en 2017, 2018 et 2019).

• Atteinte du seuil le 31 décembre 2017 : 

Le régime prévu par l’article 15 de la loi de finances pour 2016 s’applique alors, soit :

• Les entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 20 salariés au 31 décembre 2017 peuvent continuer à appliquer le taux de 0,10% sur une base plafonnée pendant 3 ans (soit en 2018, 2019 et 2020).

• Atteinte du seuil le 31 décembre 2018 

Le régime prévu par l’article 15 de la loi de finances pour 2016 s’applique alors, soit :

• Les entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 20 salariés au 31 décembre 2018 peuvent continuer à appliquer le taux de 0,10% sur une base plafonnée pendant 3 ans (soit en 2019, 2020 et 2021). 

La détermination du coefficient C se fera ainsi : 

Détermination du coefficient C	C= (0,2814/ 0,6) x [(1,6 x (SMIC annuel / RAB)) - 1] RAB= Rémunération Annuelle Brute ; a= 1; b= 1,1.
Arrondi coefficient C	Le coefficient C est arrondi à 4 décimales, au dix millièmes le plus proche.
Plafonnement C	Le coefficient C est plafonné à hauteur de 0,3095 (0,2814*1,1)