Actualité sociale de février 2018

Suite à la publication de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018, au  JO du 14 février 2018, les salariés peuvent désormais donner des jours de congés, depuis le 15 ...

Avec la mise en place du CSE dans le secteur du BTP, le champ d’intervention du représentant de l’OPPBTP est élargi. CSE, spécificité BTP Dans le BTP, le représentant de ...

Nous poursuivons notre analyse des taux de cotisations sociales applicables aux travailleurs indépendants en 2018, et abordons aujourd’hui les cotisations de retraite (de base et complémentaire), les cotisations invalidité décès ...

Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises regroupant au moins 100 salariés sur un même site et situées dans le périmètre d’un plan de déplacements urbains (PDU) doivent élaborer un ...

Suite à la publication du décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017 au JO du 31 décembre 2017, de nouveaux taux de cotisations sociales ont été fixées pour les travailleurs ...

Dans ce litige, la Cour de cassation a confirmé que l’indemnité versée par le salarié pour ne pas avoir exécuté son préavis ne génère aucun droit aux congés payés au bénéfice de l’employeur. Cette décision précise le calcul des indemnités de préavis et évite aux entreprises d’inclure des montants de congés payés dans leurs recouvrements.

L’année 2018 sera, entre autres modifications et réformes à venir, selon « l’année de la réforme de la formation professionnelle continue en France », n’en doutons pas. Cette réforme est d’ailleurs lancée, ...

Plusieurs décrets publiés au JO de la fin de l’année 2017 ont permis l’entrée en vigueur de 2 nouveaux cas d’abondement du CPF. Ces 2 décrets font suite aux dispositions ...

« La promesse de campagne d’Emmanuel Macron sera tenue », ainsi pourrions-nous résumer les propos du Premier ministre à l’occasion d’un « Facebook live » du 6 février 2018, abordant le futur régime de ...

Le dernier arrêt de la Cour de cassation précise que, lorsqu’une entreprise en liquidation est reprise, le droit à la priorité de réembauche demeure, mais l’indemnité pour son non‑respect ne peut être réclamée qu’à l’employeur repreneur. Cette décision oriente les salariés et les liquidateurs sur leurs responsabilités en cas de licenciement économique.

Dans le cadre de ses informations régulières, les services de la DARES par le biais du site du Ministère du travail communique les chiffres des ruptures conventionnelles homologuées en 2017. ...

Le Conseil d’État vient d’annuler une doctrine de l’administration fiscale concernant le régime fiscal des rémunérations versées aux apprentis, le présent article vous en dit plus à ce sujet…    ...

L'employeur doit verser une subvention de fonctionnement au CSE qui dépend de la taille de l'entreprise. Ce budget s'ajoute à la subvention destinée aux ASC, qui peut désormais être transférée ...

Le CSE assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles (ASC) établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des ...

C’est avec beaucoup d’intérêt que nous avons pris connaissance d’une récente publication sur le site du GIP-MDS. Il y est abordé le traitement futur des IJSS perçues par l’employeur, dans ...

Le décès d’une agent de propreté, survenu alors qu’elle se rendait volontairement sur son lieu de travail pendant une mise à pied disciplinaire, a d’abord été reconnu comme accident du travail par la cour d’appel, mais la Cour de cassation a renversé, rappelant que la suspension du contrat exclut la qualification d’accident professionnel. Cette jurisprudence précise les conditions de prise en charge et oblige les employeurs à clarifier la situation des salariés mis à pied.

Lors de sa mise à la retraite par l’employeur, le salarié ouvre droit à une indemnité de rupture. La présente actualité fait le tour du régime social et fiscal à ...

Plusieurs valeurs concernant la retraite sont revalorisées au 1er janvier 2018, voilà ce que notre actualité vous propose de découvrir.    Validation stages en entreprise   Précisions sur les ...

Le 24 juin 2015, la cour d’appel de Paris a rejeté les demandes d’heures supplémentaires d’un salarié au motif que son organisation de travail sur un cycle de dix jours constituait un aménagement valable. La Cour de cassation a infirmé cet arrêt, rappelant que le « cycle » doit s’étendre sur plusieurs semaines, ouvrant la porte à la requalification des heures effectuées et à leurs rémunérations.

C’est le 9 février que le Premier ministre Édouard Philippe les principaux axes de la transformation de l’apprentissage, accompagné pour l’occasion de Muriel Pénicaud, ministre du Travail, Jean-Michel Blanquer, ministre ...

Comme le CE et le CHSCT précédemment, le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable ou un expert habilité. Dans quels cas le CSE peut-il recourir à une expertise ? ...

Une publication du Ministère de la Justice fixe les plafonds de ressources permettant de bénéficier de l’aide juridictionnelle. Ces plafonds de ressources que la présente publication vous propose, s’appliquent aux ...

A l’occasion de son départ volontaire à la retraite, le salarié peut ouvrir droit au paiement d’une indemnité de rupture. La présente actualité fait le tour du régime social et ...

Depuis le 1er janvier 2018, le CPF (compte personnel de formation) est ouvert aux travailleurs indépendants au même titre que les salariés. Quels sont les travailleurs indépendants concernés ? Bénéficient désormais ...

La Cour de cassation confirme que, lorsqu’une salariée a exprimé de façon claire, répétée et non équivoque son intention de quitter l’entreprise, une rétractation intervenue trois jours après ne suffit pas à annuler la démission. Cette décision rappelle aux services RH l’obligation de consigner les communications de rupture et indique que, dès que la volonté de démission est constatée, le contrat se termine sans possibilité de remise en cause tardive.

Depuis le 1er janvier 2018, les gestionnaires de paie connaissent (et l’année 2018 est un « grand cru ») de très nombreux changements. Outre les modifications portant sur les taux de cotisation, ...

Troisième et dernier article consacré aux informations transmises par les services du Pôle-emploi, à l’occasion d’une actualisation de leur site, nous abordons cette fois les sommes qui doivent être prises ...

Après une inaptitude reconnue suite à un accident du travail, l’employeur a versé à la salariée une indemnité calculée comme le préavis légal. La Cour de cassation a confirmé que cette somme ne constitue pas un vrai préavis et ne donne donc aucun droit aux congés payés, précisant les conséquences pour les employeurs en cas d’inaptitude professionnelle.

A l’heure où les entreprises s’apprêtent à réaliser la déclaration DOETH au titre de l’année 2017 (notre site propose à ce sujet un outil spécifiquement consacré à cette obligation déclarative), ...

Suite à la publication du décret n° 2015-1359 au JO du 28 octobre 2015, le quota maximal de stagiaires pouvant être accueillis simultanément au sein d’un « organisme d'accueil doté de ...

Le prêt de main d’œuvre consiste en la mise à disposition temporaire de personnel. Il est strictement encadré par le code du travail et obligatoirement à but non lucratif. Une ...

Une circulaire du 11 janvier 2018 a supprimé le recours aux emplois d’avenir et limité celui aux CUI. Les emplois d'avenir Depuis le 1er janvier 2018, il n’est ainsi plus ...

A l’occasion de l’actualisation de son site, la CCVRP nous confirme les taux applicables à compter du 1er janvier 2018, c’est ce que nous vous proposons de découvrir dans la ...

Au 1er janvier 2018, le plafond de sécurité sociale a été relevé, modifiant de fait les seuils d’exonération de l’indemnité versée au salarié dans le cadre d’une rupture conventionnelle. La ...

Le juge de cassation a confirmé que la prime versée chaque année, même si son montant varie, constitue un élément de salaire du fait de sa régularité. Cette décision oblige les employeurs à intégrer les primes dites « exceptionnelles » dans le calcul des indemnités de préavis et de licenciement, sous peine de devoir les réviser à la hausse.

A l’occasion d’une actualisation de son site au 31 décembre 2017, les services du Pôle-emploi font le point sur les délais de carence qui s’appliquent en matière de versement des ...

Une fois encore, l’administration fiscale reconduit le barème qui était en vigueur sur l’année 2017. Rappelons que ce barème est utilisé fiscalement en ce qui concerne l’imposition des revenus de ...

Le premier mois de l’année 2018 s’achevant, nous vous proposons de retrouver les actualités marquantes du mois (moins chargé que ne le fut le mois de décembre 2017 avec ses ...

Un salarié, engagé en CDD entre 2007 et 2011 sous le prétexte d’un surcroît d’activité, voit la Cour de cassation requalifier l’ensemble de ses contrats en CDI. La décision précise que son ancienneté remonte à la date du premier CDD irrégulier, ouvrant droit à toutes les indemnités liées à la requalification.