Actualité sociale de février 2018

Dans ce litige, la Cour de cassation a confirmé que l’indemnité versée par le salarié pour ne pas avoir exécuté son préavis ne génère aucun droit aux congés payés au bénéfice de l’employeur. Cette décision précise le calcul des indemnités de préavis et évite aux entreprises d’inclure des montants de congés payés dans leurs recouvrements.

Le dernier arrêt de la Cour de cassation précise que, lorsqu’une entreprise en liquidation est reprise, le droit à la priorité de réembauche demeure, mais l’indemnité pour son non‑respect ne peut être réclamée qu’à l’employeur repreneur. Cette décision oriente les salariés et les liquidateurs sur leurs responsabilités en cas de licenciement économique.

Le décès d’une agent de propreté, survenu alors qu’elle se rendait volontairement sur son lieu de travail pendant une mise à pied disciplinaire, a d’abord été reconnu comme accident du travail par la cour d’appel, mais la Cour de cassation a renversé, rappelant que la suspension du contrat exclut la qualification d’accident professionnel. Cette jurisprudence précise les conditions de prise en charge et oblige les employeurs à clarifier la situation des salariés mis à pied.

Le 24 juin 2015, la cour d’appel de Paris a rejeté les demandes d’heures supplémentaires d’un salarié au motif que son organisation de travail sur un cycle de dix jours constituait un aménagement valable. La Cour de cassation a infirmé cet arrêt, rappelant que le « cycle » doit s’étendre sur plusieurs semaines, ouvrant la porte à la requalification des heures effectuées et à leurs rémunérations.

La Cour de cassation confirme que, lorsqu’une salariée a exprimé de façon claire, répétée et non équivoque son intention de quitter l’entreprise, une rétractation intervenue trois jours après ne suffit pas à annuler la démission. Cette décision rappelle aux services RH l’obligation de consigner les communications de rupture et indique que, dès que la volonté de démission est constatée, le contrat se termine sans possibilité de remise en cause tardive.

Après une inaptitude reconnue suite à un accident du travail, l’employeur a versé à la salariée une indemnité calculée comme le préavis légal. La Cour de cassation a confirmé que cette somme ne constitue pas un vrai préavis et ne donne donc aucun droit aux congés payés, précisant les conséquences pour les employeurs en cas d’inaptitude professionnelle.

Le juge de cassation a confirmé que la prime versée chaque année, même si son montant varie, constitue un élément de salaire du fait de sa régularité. Cette décision oblige les employeurs à intégrer les primes dites « exceptionnelles » dans le calcul des indemnités de préavis et de licenciement, sous peine de devoir les réviser à la hausse.

Un salarié, engagé en CDD entre 2007 et 2011 sous le prétexte d’un surcroît d’activité, voit la Cour de cassation requalifier l’ensemble de ses contrats en CDI. La décision précise que son ancienneté remonte à la date du premier CDD irrégulier, ouvrant droit à toutes les indemnités liées à la requalification.