La circulaire du 19 décembre 2017 précise les plafonds, assiettes et cotisations applicables en cas de décalage de paie

Dernier article consacré à la circulaire interministérielle du 19 décembre 2017, mise en ligne le 26 décembre 2017, nous abordons spécifiquement le cas des entreprises qui pratiquent le décalage de paie, à savoir celles qui versent les rémunérations en M+1 en référence à la période de travail M.

​Conséquence de la règle de rattachement à la période d’emploi

​La question

em« Quelle est l’incidence de la règle de rattachement à la période d’emploi pour les entreprises qui versent les salaires le mois suivant la période de travail qui a donné lieu à cette rémunération ? »em

​La réponse

• Les entreprises qui versent les salaires le mois suivant la période de travail qui a donné lieu à cette rémunération sont tenues, comme les autres, d’appliquer à la paie due au titre du umois Mu et versée en mois uM+1u l’ensemble des règles en vigueur au titre du umois Mu, notamment s’agissant de l’assiette, des niveaux de plafond.