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Le CSE (comité social et économique) devra être mis en place au terme du mandat actuel des DP, du CE, de la DUP, de l’instance regroupée ou du CHSCT lors du renouvellement de l’une de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019.
Selon l’effectif de l’entreprise, des commissions spécifiques devront être mises en place. Parallèlement, il sera possible de créer, par accord d’entreprise, des commissions supplémentaires pour l’examen de problèmes particuliers.
La commission santé, sécurité et conditions de travail
Une commission santé, sécurité et conditions de travail devra être mise en place au plus tard le 1er janvier 2019 dans :
- Les entreprises ou établissements de 300 salariés et plus.
- Les établissements comprenant au moins une installation nucléaire.
Dans les entreprises ou établissements de moins de 300 salariés, elle pourra l’être à la demande de l’inspection du travail lorsque cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des activités, de l’agencement ou de l’équipement des locaux.
La commission exercera, par délégation du CSE, les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Elle sera présidée par l’employeur ou son représentant et comprendra au moins 3 membres représentants du personnel.
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La commission économique
Une commission économique devra être mise en place dans les entreprises de 1000 salariés et plus.
Elle sera chargée notamment d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE ainsi que toute question que celui-ci lui soumettra.
Elle sera présidée par l’employeur ou son représentant et comprendra au moins 5 membres représentants du personnel dont au moins 1 représentant la catégorie des cadres.
Elle pourra demander à entendre tout cadre supérieur ou dirigeant de l’entreprise après accord de l’employeur.
La commission de la formation
Une commission de la formation devra être mise en place dans les entreprises de 300 salariés et plus.
Elle sera chargée de :
- Préparer les délibérations du CSE prévues dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise et la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;
- Etudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
- Etudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
La commission d’information et d’aide au logement
Une commission d’information et d’aide au logement devra être mise en place dans les entreprises de 300 salariés et plus.
Les entreprises de moins de 300 salariés auront la possibilité de se grouper entre elles pour former cette commission.
Elle sera chargée de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation.
La commission de l’égalité professionnelle
Une commission de l’égalité professionnelle devra être mise en place dans les entreprises de 300 salariés et plus.
Elle sera chargée de préparer les délibérations du CSE prévues dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
La commission des marchés
Une commission devra être mise en place au sein du CSE qui dépasse, sur certains critères (effectif, ressources, total du bilan), des seuils restant à définir par décret.
Pour les marchés dont le montant est supérieur à un seuil qui sera fixé par décret, la commission sera chargée de choisir les fournisseurs et les prestataires du CSE.
Références
Ordonnance n° 2017-1386 du 22/09/17
Articles L 2315-36 à L 2315-60 du Code du Travail
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