Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et dont l'effectif est inférieur à 11 salariés, l'employeur peut proposer un projet d'accord aux salariés, portant sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d'entreprise.
La consultation du personnel est organisée à l'issue d'un délai minimum de 15 jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord. L’accord est valide dès lors qu’il est approuvé à la majorité des 2/3 du personnel.
Ces mêmes règles sont applicables dans les entreprises dont l'effectif est compris entre 11 et 20 salariés, en l'absence de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique.
Les conditions d'application de ces dispositions, en particulier les modalités d'organisation de la consultation du personnel, ont été fixées par un décret du 26 décembre 2017.
La consultation des salariés
La consultation des salariés doit avoir lieu par tout moyen pendant le temps de travail.
Son organisation matérielle incombe à l'employeur.
Le caractère personnel et secret de la consultation doit être garanti.
Le résultat de la consultation doit être porté à la connaissance de l'employeur à l'issue de la consultation, qui se déroule en son absence.
Le résultat de la consultation doit enfin faire l'objet d'un procès-verbal dont la publicité est assurée dans l'entreprise par tout moyen. Ce procès-verbal est annexé à l'accord approuvé lors de son dépôt.
L'employeur doit définir les modalités d'organisation de la consultation, c’est-à-dire :
- Les modalités de transmission aux salariés du texte de l'accord ;
- Le lieu, la date et l'heure de la consultation ;
- L'organisation et le déroulement de la consultation ;
- Le texte de la question relative à l'approbation de l'accord soumise à la consultation des salariés.
Le projet d’accord et les modalités d’organisation de la consultation doivent être communiqués par l’employeur aux salariés 15 jours au moins avant la date de la consultation.
Les contestations relatives à la liste des salariés devant être consultés et à la régularité de la consultation sont de la compétence du tribunal d'instance qui statue en dernier ressort.
Références
Décret n° 2017-1767 du 26 décembre 2017 relatif aux modalités d'approbation des accords dans les très petites entreprises
Articles L 2232-21 à L 2232-23, R 2232-10 à R 2232-13 du Code du Travail