Fixation plafond de sécurité sociale en cas d’absences du salarié : les précisions de la circulaire du 19/12/2017

Nouvel article consacré au changement très important qui est intervenu au 1^er janvier 2018 : la détermination du PMSS.

Nous consacrons aujourd’hui notre publication au traitement des absences (rémunérées ou non) du salarié, et de la mise en place d’une période d’activité partielle, et des conséquences qui en résultent sur la valeur du PMSS. 

Détermination du plafond mensuel en cas d’absences non rémunérées

La question 

« Comment sont comptabilisées les absences non rémunérées au cours d’un mois ? »

La réponse

Toute absence non rémunérée au cours d’un mois, quelle qu’en soit la cause, donne lieu à la réduction du plafond de la sécurité sociale.

Le plafond est réduit prorata temporis en fonction du nombre de jours couverts par la période d’absence. 

Précision importante : seules les journées d’absence totale sont retenues pour réduire le plafond, une absence d’une ou plusieurs demi-journées, ou d’une ou plusieurs heures, ne sont donc pas retenues pour déterminer le plafond tant que le salarié a été présent chaque jour, même sur une partie seulement de la journée. 

La formule suivante est alors appliquée :

Exemples concrets :

Exemple 1 :

• Un salarié, employé à temps plein, est absent à compter du 5 février, après-midi, jusqu’au 7 février 2018 inclus ;
• Le plafond doit être ajusté afin de prendre en compte 2 jours d’absence (le 5 février, partiellement travaillé, n’est pas retenu pour proratiser le plafond) ;
• Le plafond doit être ajusté afin de prendre en compte le temps de présence dans l’entreprise, soit plafond mensuel * 2 jours/28 jours.

Précision importante :

• La période est calculée de date à date ;
• Si cette période d’absence contient un jour ou plusieurs jours de repos (fin de semaine par exemple) ou un ou plusieurs jours fériés ceux-ci restent comptés dans la période d’absence ;
• Ainsi, pour un salarié absent uniquement le vendredi ou le lundi, le plafond sera corrigé en retenant une journée ;
• En revanche, pour un salarié absent du vendredi au lundi inclus, le plafond sera corrigé en retenant 4 jours d’absence. 

Exemple 2 : 

• Un salarié, employé à temps plein, est absent du vendredi 9 février au lundi 12 février 2018 inclus ;
• Le plafond doit être ajusté afin de prendre en compte 4 jours d’absence : soit plafond mensuel * 24 jours/28 jours. 

Détermination du plafond mensuel en cas d’absences rémunérées

La question 

« Comment sont comptabilisées les absences rémunérées au cours d’un mois ? »

La réponse

En cas d’absence partiellement ou totalement indemnisée par l’employeur en dehors des cas de subrogation (maintien de salaire, versement par l’employeur d’une indemnité journalière financée en partie ou en totalité par l’employeur au-delà des maintiens légaux et conventionnels), le plafond n’est pas réduit. 

Exemple concret : 

• Un salarié employé à temps plein, est absent le 6 et le 7 février 2018 dans une entreprise appliquant la durée légale du travail, soit un temps de travail de 151,67 h par mois (ou 35 h x 52/12) ;
• Par application d’un accord d’entreprise, l’employeur maintient la rémunération du 2^ème jour d’absence ;
• Le plafond doit être ajusté afin de prendre en compte 1 jour d’absence non rémunéré, soit plafond mensuel * 27 jours/28 jours. 

Détermination du plafond mensuel en cas d’activité partielle 

La question 

« Comment calculer le plafond en cas d’activité partielle ? »

La réponse 

Pour cette situation, la circulaire confirme qu’en cas de recours à l’activité partielle (sous la forme du dispositif anciennement dénommé « chômage partiel »), il existe 2 modalités de réduction d’activité :

1. Soit la fermeture temporaire :
2. Soit le recours « au temps partiel ». 

• Pendant les périodes où le salarié n’est pas en activité, le contrat de travail est suspendu ;
• Dans ces situations, le plafond est réduit en application des règles de droit commun, qu’elle prenne la forme d’un temps partiel ou d’une fermeture temporaire.

Exemples concrets : 

Exemple 1 :

• Soit un salarié à temps plein dans une entreprise appliquant la durée légale du travail, soit un temps de travail de 151,67 h par mois (ou 35 h x 52/12) ;
• A l’occasion d’une activité partielle, l’établissement ferme temporairement, entre le 1^er février et le 15 mars 2018 ;
• Le plafond du mois de février et celui du mois de mars doivent être ajustés de la manière suivante : 

1. Plafond mensuel de février 2018 : valeur mensuelle du plafond * 0 jour/28 jours, soit un plafond neutralisé ou égal à zéro euro ;
2. Plafond mensuel de mars 2018 : valeur mensuelle du plafond * 16 jours/31 jours

Exemple 2 :

• Soit un salarié à temps plein dans une entreprise appliquant la durée légale du travail, soit un temps de travail de 151,67 h par mois (ou 35 h x 52/12) ;
• Dans le cadre d’une activité partielle, l’établissement décide de réduire l’activité du salarié de 50%, pour la période 1^er février au 15 mars 2018 ;
• Le plafond du mois de février et celui du mois de mars doivent être ajustés de la manière suivante : 

1. Plafond mensuel de février 2018 : valeur mensuelle du plafond * 50%
2. Plafond mensuel de mars 2018 :

• Pour la période du 1^er au 15 mars 2018 : valeur mensuelle du plafond * 50% *(15 jours/31 jours).

• Pour la période du 16 au 31 mars 2018 : valeur mensuelle du plafond *(16 jours/31 jours).

Références

Circulaire interministérielle n° DSS/5B/5D/2017/351 du 19 décembre 2017 relative au calcul du plafond de la sécurité sociale et au fait générateur des cotisations et contributions de sécurité sociale, mise en ligne le 26 décembre 2017