43 actualités et 8 jurisprudences publiées en décembre 2017.
La Cour de cassation a confirmé que les indemnités de trajet prévues par la convention collective du bâtiment sont soumises aux cotisations sociales, même lorsqu’elles n’ont pas été versées aux salariés. Les employeurs doivent donc les intégrer à l’assiette des cotisations, sous peine de redressement, comme l’illustre le litige opposant une société de construction à l’URSSAF.
La Cour de cassation a confirmé que les parties peuvent prévoir, dans le contrat de travail, une indemnité de licenciement même en cas de faute grave. Ainsi, la clause prévoyant neuf mois de salaire a été jugée valable, rappelant aux employeurs qu’ils peuvent contracter des dispositions plus favorables que la loi.
Le arrêt de la Cour de cassation précise que, même lorsqu’une convention collective fixe un complément de salaire lié à un diplôme, le principe de proportionnalité s’applique aux salariés à temps partiel. Cette décision contraint les employeurs à ajuster le montant du bonus en fonction de la durée de travail, tout en offrant aux salariés un cadre clair pour contester d’éventuels manquements.
Le mois de décembre 2017 vient de s’achever, il est donc le moment de revenir sur les actualités importantes qui se sont déroulées lors de ce mois important. Pour certaines ...
Nous vous l’avions indiqué dans une précédente actualité, c’est désormais chose faite au JO de ce jour avec la publication du décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017, l’employeur ayant ...
Vous en avez désormais l’habitude, en cette période de fin d’année, nous vous rappelons dans un format synthétique et pragmatique les importantes innovations et les conséquents changements qui sont intervenus ...
3ème et dernière actualité en rapport avec la publication du 22 décembre 2017 au sein de laquelle les services de l’URSSAF confirment les nouvelles dispositions applicables au 1er janvier 2018, ...
Nous poursuivons notre série d’articles, suite à la publication du 22 décembre 2017 sur le site de l’URSSAF des nouvelles dispositions applicables au 1er janvier 2018, sur la détermination des ...
La valeur du Smic horaire au 1er janvier 2018 vient d’être confirmée par un décret arrêté du 20 décembre 2017, publié au JO du 21 décembre 2017. Après avoir ...
Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise que l’absence de signature d’un CDD constitue une violation d’une prescription d’ordre public et entraîne, à la demande du salarié, la requalification en CDI, sauf si le refus de signer est délibéré et frauduleux. Cette décision rappelle aux employeurs l’importance de sécuriser la signature du contrat dès l’embauche pour éviter des requalifications coûteuses.
Une des ordonnances Macron du 22 septembre 2017 a prévu la possibilité pour l’employeur de préciser les motifs énoncés dans la lettre de licenciement postérieurement à la notification de licenciement, ...
Dans une publication du 22 décembre 2017, les services de l’URSSAF confirment les nouvelles dispositions applicables au 1er janvier 2018, sur la détermination des plafonds et cotisations applicables. Ces informations ...
La valeur du Smic horaire au 1er janvier 2018 vient d’être confirmée par un décret arrêté du 20 décembre 2017, publié au JO du 21 décembre 2017. Après avoir abordé ...
La valeur du Smic horaire au 1er janvier 2018 vient d’être confirmée par un décret du 20 décembre 2017, publié au JO du 21 décembre 2017. Cela nous permet donc ...
Les salariés ont des droits et libertés au travail mais aussi des obligations contractuelles qui découlent de la relation de travail. Chaque salarié se doit de respecter ces obligations et ...
Une ordonnance Macron, n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail publiée au JO du 23 septembre 2017, apporte plusieurs importantes modifications concernant ...
Le 19 mai 2016, la Cour de cassation a infirmé l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui jugeait inopposables les objectifs de bonus rédigés uniquement en anglais. Elle a rappelé que la diffusion d’une version française sur l’intranet suffit à satisfaire l’obligation d’information, conditionnant le droit au paiement du variable.
L’entrée en vigueur du prélèvement à la source a été reportée au 1er janvier 2019, néanmoins des précisions ont été apportées par le décret n° 2017-1676 du 7 décembre 2017, ...
A compter du 1er janvier 2018, la section compétente en matière de Conseil de prud’hommes dépendra de la Convention collective dont relève le salarié, mises à part quelques situations particulières. ...
Au JO de ce matin, est publié le décret confirmant la fixation du Smic horaire et du minimum garanti au 1er janvier 2018. SMIC horaire : 9,88 € au ...
La fixation du PMSS au 1er janvier 2018 ainsi que les informations transmises par la circulaire ARRCO-AGIRC du 16 octobre 2017 nous permettent de déterminer désormais les paramétrages des cotisations ...
Les juges ont confirmé que toute clause prévoyant une revalorisation salariale liée à l’indice INSEE, même partiellement, constitue une indexation automatique prohibée. Cette décision, qui rejette la demande d’augmentation de 1,87 % pour les salariés de l’UES, rappelle les limites légales des mécanismes d’ajustement des rémunérations.
La confirmation du PMSS par arrêté du 5 décembre 2017, publié au JO du 9, nous permet désormais de fixer le salaire charnière de la GMP. A ce propos, l’année ...
L’homologation de la rupture conventionnelle En cas de rupture conventionnelle individuelle, à l’issue du ou des entretien(s) de rupture, les parties disposent d’un droit de rétractation de 15 jours calendaires ...
Nous poursuivons notre étude de la publication du 8 décembre 2017 des services de l’URSSAF, et abordons spécifiquement le nouveau régime des contributions CSG et CRDS au 1er janvier 2018....
La déclaration d’exposition aux facteurs de risques professionnels L'employeur doit déclarer de façon dématérialisée par le biais de la DSN, à la CNAV (à la CNAM à partir du 1er ...
Dans une publication du 8 décembre 2017, alors la LFSS pour 2018 et le PLF pour 2018 ne sont pas actuellement pas encore publiés au JO, les services de l’URSSAF ...
Effet direct de la revalorisation du PMSS au 1er janvier 2018, la valeur horaire du plafond de sécurité sociale connait une hausse au 1er janvier 2018 (ce qui n’avait pas ...
Le arrêt de la Cour de cassation précise que, même lorsqu’une convention collective fixe un complément de salaire lié à un diplôme, le principe de proportionnalité s’applique aux salariés à temps partiel. Cette décision contraint les employeurs à ajuster le montant du bonus en fonction de la durée de travail, tout en offrant aux salariés un cadre clair pour contester d’éventuels manquements.
Dans une actualité publiée sur notre site dernièrement, nous évoquions la disparition du C3P (Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité) et son remplacement par le C2P (Compte Professionnel de ...
C’est un communiqué de presse, de ce jour, sur le site du Ministère du travail qui confirme une augmentation de 1,24% du SMIC horaire au 1er janvier 2018. Actuellement fixé ...
Nouvelles valeurs que nous avons évaluées pour l’année 2018, nous vous présentons aujourd’hui les valeurs attendues des allocations forfaitaires applicables au 1er janvier 2018, nous basant sur le taux prévisionnel ...
Suite à la réunion du Conseil d’administration de l’AGS du 12 décembre 2017, un communiqué de presse sur les site des AGS confirme le maintien du taux de 0,15% au ...
Comme cela est le cas en chaque fin d’année, c’est avec beaucoup d’impatience que nous attendons la confirmation des nouvelles valeurs au 1er janvier 2018. Nous connaissons désormais la valeur ...
La Cour de cassation a confirmé que les indemnités de trajet prévues par la convention collective du bâtiment sont soumises aux cotisations sociales, même lorsqu’elles n’ont pas été versées aux salariés. Les employeurs doivent donc les intégrer à l’assiette des cotisations, sous peine de redressement, comme l’illustre le litige opposant une société de construction à l’URSSAF.
La Cour de cassation vient de publier 5 avis du 6 novembre 2017, elle y abordait le cas particulier d’anciens salariés licenciés d’une entreprise mise en liquidation judiciaire et du ...
Le principe de neutralité Depuis la loi travail du 8 août 2016, le règlement intérieur de l’entreprise peut contenir des dispositions inscrivant le principe de neutralité et restreignant la manifestation ...
Dans une précédente actualité, nous vous avons présenté les différentes mesures en paye attendues par le PLFSS pour 2018, définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 4 décembre 2017, et dans ...
L’ordonnance Macron du 22 septembre 2017 a supprimé le contrat de génération avec effet au 24 septembre 2017. Les entreprises ayant déposé leur demande d’aide avant le 23 septembre peuvent ...
Définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 4 décembre 2017, nous vous proposons de découvrir les principales mesures qui devraient avoir un impact sur nos pratiques de paie. Bien entendu, le ...
La Cour de cassation a confirmé que le respect du salaire minimum fixé par la convention collective s’évalue selon la durée hebdomadaire réellement appliquée dans l’entreprise, et non selon la durée de référence de 38 heures. Cette précision oblige les employeurs à ajuster le calcul du minimum salarial dès qu’un accord réduit le temps de travail, sous peine de rappels de salaire.
Nous l’attendions depuis plusieurs jours, l’arrêté confirmant la valeur du PMSS au 1er janvier 2018 est désormais publié au JO de ce jour ! Plafond mensuel : 3 311 € L’arrêté ...
Voici un des sujets qui devraient fortement nous « occuper » en cette fin d’année 2017, suite notamment à la publication du rapport d’experts à ce sujet. Legisocial vous propose de faire ...
4ème et dernier article consacré à la fusion des retraites complémentaires ARRCO et AGIRC au 1er janvier 2019, entériné par l’ANI du 17 novembre 2017. Information 8 : un ...
Troisième article consacré à la fusion des régimes ARRCO et AGIRC, suite à la conclusion de l’ANI du 17 novembre 2017. Information 6 : assiette de cotisations À ce ...
La Cour de cassation a confirmé le licenciement d’une consultante qui, après un arrêt maladie en 2011, a repris une demi‑journée puis s’est absentée sans certificat ni réponse aux deux courriers recommandés de l’employeur. Cet arrêt rappelle que l’absence injustifiée prolongée, même après tentative de contact, constitue une faute grave justifiant le licenciement et confirme l’obligation du salarié de justifier toute interruption de travail.
Les fêtes de fin d’année approchent, et avec elle la période des cadeaux ou bons d’achat offerts aux salariés à l’occasion de Noël. Nous vous rappelons à cette occasion quelques ...
La réforme du code du travail a fusionné les DP, le CE et le CHSCT en une instance unique : le CSE, Comité Social et Economique, qui devra être mis en ...
Nous poursuivons notre série de publications concernant la fusion des régimes de retraite complémentaire, ARRCO et AGIRC au 1er janvier 2019. Information 3 : fusion des cotisations AGFF et GMP ...
Depuis le 1er septembre 2017, les accords collectifs doivent être rendus publics et publiés dans une base de données nationale consultable sur internet. La publication des accords dans la ...
Le 17 novembre 2017, les partenaires sociaux ont entériné la fusion des retraites complémentaires ARRCO et AGIRC au 1er janvier 2019 et rédigé un ANI désormais ouvert à la signature ...
La Cour de cassation a confirmé que les parties peuvent prévoir, dans le contrat de travail, une indemnité de licenciement même en cas de faute grave. Ainsi, la clause prévoyant neuf mois de salaire a été jugée valable, rappelant aux employeurs qu’ils peuvent contracter des dispositions plus favorables que la loi.
Selon une étude de la DARES, de septembre 2013, 80% des recrutements étaient effectués en CDD sur le 1er trimestre 2013. C’est une étude, publiée le 27 octobre 2017, ...
Nous débutons aujourd’hui le dernier mois de l’année 2017, moment privilégié pour revenir sur les actualités importantes qui se sont produites durant le mois de novembre qui vient de s’achever. ...
Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise que l’absence de signature d’un CDD constitue une violation d’une prescription d’ordre public et entraîne, à la demande du salarié, la requalification en CDI, sauf si le refus de signer est délibéré et frauduleux. Cette décision rappelle aux employeurs l’importance de sécuriser la signature du contrat dès l’embauche pour éviter des requalifications coûteuses.
Le 19 mai 2016, la Cour de cassation a infirmé l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui jugeait inopposables les objectifs de bonus rédigés uniquement en anglais. Elle a rappelé que la diffusion d’une version française sur l’intranet suffit à satisfaire l’obligation d’information, conditionnant le droit au paiement du variable.
Les juges ont confirmé que toute clause prévoyant une revalorisation salariale liée à l’indice INSEE, même partiellement, constitue une indexation automatique prohibée. Cette décision, qui rejette la demande d’augmentation de 1,87 % pour les salariés de l’UES, rappelle les limites légales des mécanismes d’ajustement des rémunérations.
Le arrêt de la Cour de cassation précise que, même lorsqu’une convention collective fixe un complément de salaire lié à un diplôme, le principe de proportionnalité s’applique aux salariés à temps partiel. Cette décision contraint les employeurs à ajuster le montant du bonus en fonction de la durée de travail, tout en offrant aux salariés un cadre clair pour contester d’éventuels manquements.
La Cour de cassation a confirmé que les indemnités de trajet prévues par la convention collective du bâtiment sont soumises aux cotisations sociales, même lorsqu’elles n’ont pas été versées aux salariés. Les employeurs doivent donc les intégrer à l’assiette des cotisations, sous peine de redressement, comme l’illustre le litige opposant une société de construction à l’URSSAF.
La Cour de cassation a confirmé que le respect du salaire minimum fixé par la convention collective s’évalue selon la durée hebdomadaire réellement appliquée dans l’entreprise, et non selon la durée de référence de 38 heures. Cette précision oblige les employeurs à ajuster le calcul du minimum salarial dès qu’un accord réduit le temps de travail, sous peine de rappels de salaire.
