Entreprises de moins de 50 salariés : demandez le remboursement de la rémunération des négociateurs de branche

Les conventions de branche et les accords professionnels doivent comporter, en faveur des salariés d'entreprises participant aux négociations de branche, de même qu'aux réunions des instances paritaires qu'ils instituent, des dispositions relatives :

• aux modalités d'exercice du droit de s'absenter,
• à la compensation des pertes de salaires ou au maintien de salaires,
• à l'indemnisation des frais de déplacement.

Pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à 50 salariés, la rémunération ainsi que les cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération des salariés d'entreprise participant aux négociations sont prises en charge par le fonds paritaire pour le financement du dialogue social.

Le seuil de 50 salariés est déterminé pour chaque année civile au cours de laquelle le salarié a participé à une négociation de branche en fonction de l'effectif de l'année précédente.

La procédure de prise en charge de la rémunération des négociateurs de branche

La prise en charge par le fonds est effectuée sur la base d'un montant forfaitaire par journée ou demi-journée de participation du salarié.

L’employeur doit adresser une demande à l'association comportant :

• Les éléments justificatifs de l'identité du salarié, de l'objet et de la date des réunions de négociation ;
• L'attestation de participation nominative établie par l'organisation syndicale de salariés concernée.

La rémunération correspondante du salarié est versée par l'employeur dans le mois suivant la réception de l'attestation transmise par l'organisation syndicale de salariés concernée.

La demande de prise en charge est adressée par l'employeur dans les 6 mois suivant la réception de l'attestation de l'organisation syndicale de salariés.

Le fonds rembourse l'employeur du montant total des sommes à sa charge pour l'ensemble de ses salariés ayant participé aux négociations dans les branches, dans un délai ne pouvant excéder 90 jours à compter de la réception de la demande complète.

Le modèle de demande de prise en charge par l'employeur est établi par arrêté du ministre chargé du travail (arrêté non publié à ce jour).

Références

Articles L 2232-8, R 2232-1-4 et R 2232-1-5 du Code du Travail

Décret n° 2017-1818 du 28 décembre 2017 relatif à la prise en charge de la rémunération des salariés participant aux négociations de branche