Les paramètres de la réduction FILLON sont modifiés au 1er janvier 2018

C’est au JO du 31 décembre 2017, que nous avons appris que les paramètres de la réduction FILLON étaient à nouveau modifiés au 1^er janvier 2018, suite à la publication du décret n° 2017-1891 du 30 décembre 2017.

La présente actualité vous en dit plus… 

Les 2 modifications du coefficient T

Augmentation du taux patronal maladie 

Située dans le champ de la réduction FILLON et ayant une influence sur la détermination du taux « T », la cotisation patronale maladie passe de 12,89% à 13,00 % au 1^er janvier 2018.

Extrait du décret :

Article 1 (…)
III. - Au premier alinéa de l'article D. 242-3, les mots : « 13,64 %, soit 12,89 % à la charge de l'employeur et 0,75 % à la charge du salarié ou assimilé » sont remplacés par les mots : « 13 % à la charge de l'employeur » ;

Diminution du taux d’imputation AT/MP 

La réduction FILLON peut s’imputer sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, sans pouvoir excéder 0,84% de la rémunération (ce taux était fixé à 0,90% en 2017).

Extrait du décret :

Article 1
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I. - A l'article D. 241-2-4, le taux : « 0,90 % » est remplacé par le taux : « 0,84 % ».

Une augmentation de 0,05 % 

En conséquence, les taux T sont augmentés de 0,05 %, par l’effet :

• D’une augmentation du taux patronal maladie de 0,11% ;
• Et d’une diminution de l’imputation du taux AT/MP de 0,06%. 

Les différentes formules utilisables en 2018 : cas général 

Entreprises de moins de 20 salariés 

Détermination du coefficient C	C= (0,2814/ 0,6) x [(1,6 x (SMIC annuel / RAB)) - 1]  RAB= Rémunération Annuelle Brute.
Arrondi coefficient C	Le coefficient C est arrondi à 4 décimales, au dix millièmes le plus proche.
Plafonnement C	Le coefficient C est plafonné à hauteur de 0,2814

Entreprises de 20 salariés et plus 

Détermination du coefficient C	C= (0,2854/ 0,6) x [(1,6 x (SMIC annuel / RAB)) - 1]  RAB= Rémunération Annuelle Brute.
Arrondi coefficient C	Le coefficient C est arrondi à 4 décimales, au dix millièmes le plus proche.
Plafonnement C	Le coefficient C est plafonné à hauteur de 0,2854

Extrait du décret :

Article 1
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I. - A l'article D. 241-2-4, le taux : « 0,90 % » est remplacé par le taux : « 0,84 % ».
II. - Au troisième alinéa de l'article D. 241-7, les valeurs : « à 0,2809 » et « 0,2849 » sont respectivement remplacées par les valeurs : « 0,2814 » et « 0,2854 » ;

Application d’un taux dérogatoire FNAL 

Sont concernées les entreprises comptant 20 salariés et plus.

Dispositif 1 : dernière année d’application des dispositions issues de la loi LME de 2008 

L’année 2018 marque la fin du dispositif prévu par la loi LME du 4 août 2008, à savoir l’assujettissement progressif au FNAL, dispositions confirmées par la lettre circulaire ACOSS du 13/04/2015.

LETTRE CIRCULAIRE n° 2015-0000019 GRANDE DIFFUSION Réf Classement 1.00 Montreuil, le 13/04/2015

Concrètement, ne sont concernées que les entreprises ayant atteint ou franchi le seuil de 20 salariés au 31 décembre 2012, pour lesquelles le taux FNAL à 0,40% sera appliquée en 2018, selon le calendrier suivant :

• 3 années de dispense, soit 2013,2014 et 2015 ;
• 1^er janvier 2016 au 31 décembre 2016: l’entreprise est redevable d’un taux de 0,20% ;
• 1^er janvier 2017 au 31 décembre 2017: l’entreprise est redevable d’un taux de 0,30% ;
• 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018: l’entreprise est redevable d’un taux de 0,40% ;
• 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019 : l’entreprise est redevable d’un taux de 0,50%.

Situation	Taux FNAL : 0,40%. L’entreprise est dans la 6ème année de dispense
Détermination du coefficient C	C= (0,2844/ 0,6) x [(1,6 x (SMIC annuel / RAB)) - 1]  RAB= Rémunération Annuelle Brute.
Arrondi coefficient C	Le coefficient C est arrondi à 4 décimales, au dix millièmes le plus proche.
Plafonnement C	Le coefficient C est plafonné à hauteur de 0,2844

Dispositif 2 : atteinte ou franchissement du seuil de 20 salariés au 31/12/2017 (ou 31/12/2016)

L’article 15 de la loi de finances pour 2016, prévoit que pour les entreprises qui atteignent ou franchissent le seuil de 20 salariés au 31/12/2016 ou 31/12/2017 ou bien encore 31/12/2018, elles sont en droit d’appliquer alors pendant 3 ans, le taux du FNAL à 0,10%. 

Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, JO du 30 décembre 2015

Cette disposition conduit aux 3 situations suivantes :

• Atteinte du seuil le 31 décembre 2016 

Le régime prévu par l’article 15 de la loi de finances pour 2016 s’applique alors, soit :

• Les entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 20 salariés au 31 décembre 2016 peuvent continuer à appliquer le taux de 0,10% sur une base plafonnée pendant 3 ans (soit en 2017, 2018 et 2019).

• Atteinte du seuil le 31 décembre 2017 : 

Le régime prévu par l’article 15 de la loi de finances pour 2016 s’applique alors, soit :

• Les entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 20 salariés au 31 décembre 2017 peuvent continuer à appliquer le taux de 0,10% sur une base plafonnée pendant 3 ans (soit en 2018, 2019 et 2020). 

• Atteinte du seuil le 31 décembre 2018 

Le régime prévu par l’article 15 de la loi de finances pour 2016 s’applique alors, soit :

• Les entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 20 salariés au 31 décembre 2018 peuvent continuer à appliquer le taux de 0,10% sur une base plafonnée pendant 3 ans (soit en 2019, 2020 et 2021). 

Selon ce dispositif « 2 », la détermination du coefficient C se fera ainsi : 

Détermination du coefficient C	C= (0,2814/ 0,6) x [(1,6 x (SMIC annuel / RAB)) - 1]  RAB= Rémunération Annuelle Brute.
Arrondi coefficient C	Le coefficient C est arrondi à 4 décimales, au dix millièmes le plus proche.
Plafonnement C	Le coefficient C est plafonné à hauteur de 0,2814

 

Références

Décret n° 2017-1891 du 30 décembre 2017 relatif au taux des cotisations d'assurance maladie du régime général et de divers régimes de sécurité sociale, JO du 31 décembre 2017