Fixation du SMIC : point sur le dossier en cours…

Voici un des sujets qui devraient fortement nous « occuper » en cette fin d’année 2017, suite notamment à la publication du rapport d’experts à ce sujet.

Legisocial vous propose de faire le point à ce sujet.

Publication du rapport du groupe d’experts

Au sein d’un document conséquent (155 pages), rédigé par un groupe d’experts (au passage renouvelés), que nous avons consulté avec beaucoup d’intérêt (dont nous vous proposons le lien permettant d’y accéder), un point en particulier a retenu notre attention.

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Revoir les règles actuelles de revalorisation automatique du Smic horaire

Rappel des dispositions légales 

Actuellement, selon l’article R 3231-2du code du travail, la garantie de pouvoir d'achat est assurée par l'indexation du SMIC sur l’évolution annuelle de l’indice des prix (hors tabac) des 20 % de ménages les plus modestes, en tenant compte de la moitié de l’évolution annuelle du pouvoir d’achat du salaire horaire de base ouvrier et employé.

L’article L 3231-4 fixe ainsi une revalorisation au 1^er janvier.

Article R*3231-2

Modifié par Décret n°2013-123 du 7 février 2013 - art. 1

L'indice des prix à la consommation retenu pour l'application des articles L. 3231-4 et L. 3231-12 est l'indice mensuel des prix à la consommation hors tabac des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie.

Article L3231-6

Modifié par LOI n°2008-1258 du 3 décembre 2008 - art. 24 (V)

La participation des salariés au développement économique de la nation prévue au 2° de l'article L. 3231-2 est assurée, indépendamment de l'application de l'article L. 3231-4, par la fixation du salaire minimum de croissance, chaque année avec effet au 1er janvier.

Cependant, lorsque l'indice national des prix à la consommation est en hausse d’au moins 2 % (par rapport à l'indice constaté lors de l'établissement du salaire minimum de croissance immédiatement antérieur), le SMIC horaire est alors obligatoirement relevé dans la même proportion.

Cette hausse doit s’effectuer à compter du 1^er  jour du mois qui suit la publication de l'indice entraînant ce relèvement.

Article L3231-5

Lorsque l'indice national des prix à la consommation atteint un niveau correspondant à une hausse d'au moins 2 % par rapport à l'indice constaté lors de l'établissement du salaire minimum de croissance immédiatement antérieur, le salaire minimum de croissance est relevé dans la même proportion à compter du premier jour du mois qui suit la publication de l'indice entraînant ce relèvement.

Les 2 propositions du groupe d’experts

2 propositions sont proposées par le groupe d’expert, à savoir :

1/ Une suppression des 2 termes de revalorisation automatique (l’inflation et la moitié de la progression du pouvoir d’achat du salaire horaire de base des ouvriers et employés, le SHBOE)

SHBOE= Salaire Horaire de Base Ouvrier et Employé

2/ Une suppression seulement du second terme, en conservant ainsi une indexation sur l'inflation et donc "préserver de façon automatique le pouvoir d'achat du Smic".  

Le Smic n’est pas la meilleure façon de lutter contre la pauvreté

Selon le rapport, le SMIC « est un outil peu efficace pour lutter contre la pauvreté, y compris la pauvreté laborieuse ».

C’est ainsi que le rapport indique que :

• Seuls 23 % des bénéficiaires directs d’une hausse du SMIC font partie d’un ménage dont les revenus sont inférieurs au seuil de pauvreté ;
• Les 2 principaux facteurs de pauvreté sont « un temps de travail trop faible » et « la taille du foyer et non le niveau du salaire horaire » ;
• D’autres dispositifs mieux ciblés comme la Prime d’activité sont plus adaptés pour lutter contre la pauvreté laborieuse.  

Extraits du rapport :

6. Le Groupe d’experts recommande donc de modifier la formule de revalorisation du SMIC. Deux pistes sont envisageables : une suppression des deux termes de revalorisation automatique (l’inflation et la moitié de la progression du pouvoir d’achat du salaire horaire de base des ouvriers et employés, le SHBOE) ou la suppression du seul second terme.
7. Le mode de revalorisation automatique du SMIC est sans équivalent eu égard aux pays développés où existe un salaire minimum national (27 des 35 pays de l’OCDE). Dans une très grande majorité de ces derniers (23 pays sur 27), aucune automaticité de revalorisation n’existe. Dans la petite minorité où une automaticité existe (4 pays sur 27), elle ne porte que sur l’inflation, sauf en France qui utilise simultanément deux critères de revalorisation automatique (l’inflation et la moitié du pouvoir d’achat du SHBOE). Les deux options de réformes proposées rapprocheraient la France de la très grande majorité des pays développés où existe un salaire minimum national.
8. Les deux options de réformes laisseraient plus de marge de décision aux pouvoirs publics concernant la revalorisation du SMIC. Elles renforceraient également le rôle de la négociation collective et donc des partenaires sociaux dans la définition des normes salariales.(…)

Enfin, le SMIC est un outil peu efficace pour lutter contre la pauvreté, y compris la pauvreté laborieuse. Seuls 23 % des bénéficiaires directs d’une hausse du SMIC font partie d’un ménage dont les revenus sont inférieurs au seuil de pauvreté. Les deux principaux facteurs de pauvreté sont un temps de travail trop faible et la taille du foyer et non le niveau du salaire horaire. D’autres dispositifs mieux ciblés comme la Prime d’activité (PA) sont plus adaptés pour lutter contre la pauvreté laborieuse.

Une réponse prévue pour le 18 décembre

Désormais, la ministre du travail Muriel PENICAUD doit se prononcer sur les préconisations de ce rapport, le 18 décembre prochain. 

Toutefois, la ministre a déjà indiqué en ce qui concerne la fixation du Smic :

• "Nous devons pouvoir en discuter en toute sérénité en laissant le cap du caractère essentiel du Smic pour le pouvoir d'achat et pour la cohésion sociale" ;
• Que le Smic est un sujet d’important et qu’il fallait "prendre le temps de la concertation" ; 

En outre, à l’occasion des questions au gouvernement à l’Assemblée nationale, elle a indiqué « "Je rappelle que le smic est la pierre angulaire de notre modèle social français. Nous sommes tous convaincus que le travail doit être rémunéré par un salaire juste et décent". 

Nous devrions donc être fixés dans les jours prochains sur ce « dossier brûlant » du Smic et ne manquerons pas de vous informer aussitôt…

Références

Rapport du groupe d’experts du 1^er décembre 2017