Prolongation du délai pour demander l’aide financière au titre du contrat de génération

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RH Contrat de génération

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L’ordonnance Macron du 22 septembre 2017 a supprimé le contrat de génération avec effet au 24 septembre 2017. Les entreprises ayant déposé leur demande d’aide avant le 23 septembre peuvent toutefois continuer à bénéficier de l’aide financière en intégralité. Le délai pour demander l’aide vient d’être prolongé par décret.

Le contrat de génération

Le contrat de génération était un dispositif visant à favoriser le maintien en emploi des seniors, l'insertion durable de jeunes dans l'emploi et la transmission de compétences dans l'entreprise.

Il comprenait 2 volets :

  • La négociation d’un accord ou l'élaboration d’un plan d'actions dans les entreprises de plus de 50 salariés.
  • Une aide financière pour les entreprises de moins de 300 salariés qui recrutent un jeune en CDI et maintiennent dans l’emploi ou recrutent un salarié expérimenté (sénior).

L’aide financière

Le montant de l'aide est proratisé en fonction de la durée hebdomadaire du travail des salariés ouvrant droit à cette aide.

Pour un temps plein :

  • En cas d’embauche d’un jeune et de maintien dans l’emploi d’un sénior : 4000 € par an (2000 € pour l'embauche du jeune et 2000 € pour le maintien en emploi du sénior) ;
  • En cas d’embauche d’un jeune et d’un sénior : 8000 € par an (4000 € par embauche).

L’aide peut être versée pendant 3 ans.

En plus des conditions liées à l’effectif de l’entreprise, l’entreprise :

  • Doit être à jour de ses cotisations sociales ;
  • Ne doit pas avoir procéder à un licenciement économique sur les postes de la catégorie professionnelle du poste concerné par l'embauche, dans les 6 derniers mois ;
  • Ne doit pas avoir procéder à une rupture conventionnelle homologuée ou un licenciement pour un autre motif que la faute grave ou lourde ou l'inaptitude au poste prévu pour l'embauche, dans les 6 derniers mois.

La demande d’aide devait être faite auprès de Pôle Emploi au plus tard le 23 septembre 2017.

Ce délai vient d’être prolongé par décret du 30 novembre 2017 : Les entreprises ayant conclu un contrat de génération avant le 23 septembre 2017 peuvent bénéficier de l’aide à condition de déposer la demande dans un délai de 3 mois suivant le 1er jour d’exécution du contrat de travail.

Décret n° 2017-1646 du 30 novembre 2017 relatif à la suppression du contrat de génération.

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