Depuis le 1er septembre 2017, les accords collectifs doivent être rendus publics et publiés dans une base de données nationale consultable sur internet.
La publication des accords dans la base de données nationale
Depuis le 1er septembre 2017, les accords collectifs doivent être rendus publics et publiés dans une base de données nationale consultable sur internet à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/initRechAccordsEntreprise.do
L’objectif est de faciliter l’accès du public aux dispositions conventionnelles et de renforcer le rôle accordé à la négociation d’entreprise.
Cette publication concerne les accords de branche ainsi que les accords de groupe, interentreprise, d’entreprise ou d’établissement.
Outre ces accords, le fonds documentaire des accords d’entreprise comprend également les déclarations de dénonciation et d'adhésion, les accords d'adhésion et les procès-verbaux de désaccord rattachés à un accord conclu après le 1er septembre 2017.
Les parties à l'accord peuvent néanmoins décider qu'une partie de l'accord ne fera pas l'objet de cette publication. Elles peuvent le faire par un acte express signé par l’employeur et la majorité des organisations syndicales signataires de l’accord. L’acte d’opposition, non publié sur Légifrance, doit alors indiquer les raisons pour lesquelles l'accord ne fera pas l'objet d'une publication intégrale (informations sensibles relevant du secret industriel ou commercial par exemple).
La recherche d’un accord sur Légifrance se fait par un formulaire en indiquant un ou plusieurs items tels que la raison sociale, la localisation de l’entreprise, le ou les signataires, le thème de l’accord, etc…
Les accords d’entreprise sont accessibles sur Légifrance dans les 20 jours qui suivent leur dépôt auprès de la DIRECCTE.
Dispositions transitoires
A titre transitoire, les accords conclus entre le 1er septembre 2017 et le 30 septembre 2018 sont publiés de manière anonyme (sans les noms et prénoms des négociateurs et signataires).
En revanche, à compter du 1er octobre 2018, les accords seront publiés avec les noms et prénoms des négociateurs et signataires. Il sera toujours possible d’en demander l’anonymat.
Références
Articles L 2231-5-1 et R 2231-1-1 du Code du Travail
Décret n° 2017-752 du 03/05/17 relatif à la publicité des accords collectifs