Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 : les autres mesures

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Dans une précédente actualité, nous vous avons présenté les différentes mesures en paye attendues par le PLFSS pour 2018, définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 4 décembre 2017, et dans ...

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Dans une précédente actualité, nous vous avons présenté les différentes mesures en paye attendues par le PLFSS pour 2018, définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 4 décembre 2017, et dans l’attente d’une publication au JO et d’une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel.

Nous vous proposons aujourd’hui les « autres mesures » que nous jugeons importantes contenues dans le PLFSS pour 2018, mesures qui feront l’objet d’un plus grand développement lorsque la loi sera définitivement publiée au JO.

Présentation synthétique des différentes mesures

Thèmes

Explications

Utilisation du CESU

Le PLFSS pour 2018 prévoit d’étendre le champ d’utilisation du CESU.

Il pourrait ainsi être utilisable par les particuliers :

  • Faisant appel, de façon ponctuelle, à d’autres particuliers pour réaliser des services ;
  • Qui mandatent des personnes pour effectuer certaines démarches comme accomplir les formalités liées à l’embauche, l’emploi, les déclarations de cotisations sociales, ces personnes ayant une activité visant à mettre en contact un particulier avec un salarié ou un stagiaire par exemple.

Prestations familiales

Le PLFSS vise également à réformer les prestations familiales suivantes :

  • La PAJE : octroi d’un complément de libre choix de mode de garde majoré lorsque la charge du ou des enfants sera assumée par une personne seule ;
  • Un alignement des conditions de ressources et des montants de l’allocation de base de la PAJE au taux plein sur ceux applicables au complément familial ;
  • La fin du gel du montant de la prime à la naissance (et de la prime à l’adoption).

Régime des artistes-auteurs

Actuellement, l’AGESSA (Association pour la GEstion de la Sécurité Sociale des Auteurs) et la Maison des artistes, sont 2 associations qui assurent la gestion de l'affiliation à la sécurité sociale des artistes auteurs et le recouvrement des cotisations. 

Le PLFSS pour 2018 prévoit une refonte du régime.

Ainsi, dés le 1er janvier 2018, une URSSAF désignée par directeur de l’ACOSS procédera au recouvrement des cotisations, tandis que les 2 associations se prononceront sur l’affiliation.

Revalorisation pensions de retraite

Le PLFSS pour 2018 prévoit, à partir du 1er janvier 2019, une date de revalorisation « unique » pour l’éventuelle revalorisation des pensions de retraite (actuellement fixée au 1er octobre) et de l’ASPA (actuellement fixée au 1er avril). 

Conséquences directes de la réforme :

  • Les pensions de retraite ne seraient pas revalorisées au 1er octobre 2018 mais au 1er janvier 2019 ;
  • L’ASPA serait revalorisée au 1er avril 2018, puis au 1er janvier 2019 et 1er janvier 2020.

Maladie professionnelle

Selon le PLFSS pour 2018, les maladies professionnelles déclarées à compter du 1er juillet 2018 disposeront d’une prise en charge de la victime à compte de la « date de la 1ère constatation médicale de la maladie » (au lieu de la date du CMI (Certificat Médical Initial) comme actuellement). 

Le PLFSS pour 2018 fixe néanmoins une limite selon laquelle l’indemnisation ne saurait débuter plus de 2 ans avant la déclaration de maladie professionnelle du salarié auprès de la CPAM.

Acompte cotisations travailleurs indépendants

Il est prévu, à titre expérimental et jusqu’au 30 juin 2019, que les travailleurs indépendants puissent verser des acomptes de cotisations et contributions sociales, de façon mensuelle ou trimestrielle.

Références



Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, adopté le 4 décembre 2017 par l’assemblée nationale

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