41 actualités et 9 jurisprudences publiées en novembre 2017.
La loi travail avait ouvert aux accords d’entreprise la possibilité de déroger aux accords de branche sur 2 thématiques : la durée du travail ainsi que les congés payés. Les ordonnances ...
Dans un arrêt du 1er avril 2016, la Cour de cassation a confirmé que le mode de calcul de l’indemnité de congés payés, fixé par le Code du travail, s’applique également aux jours supplémentaires prévus par la convention collective des établissements pour personnes handicapées. Les employeurs doivent donc rémunérer ces congés selon la règle du dixième, plus favorable que le simple maintien de salaire.
Les conséquences des ordonnances dites « ordonnances Macron » sont nombreuses, vous avez d’ailleurs pu le constater au nombre de publications à ce sujet. Nous abordons aujourd’hui une conséquence en matière de ...
Nous tentons d’aborder les différents cas que vont rencontrer les gestionnaires de paie, au 1er janvier 2018, sur la question de savoir quel est le plafond et les taux de ...
Outre les nouvelles règles de fixation du PMSS au 1er janvier 2018, que nous avons abordées dans plusieurs articles publiées sur notre site, de nouvelles dispositions s’appliquent également en matière ...
La Cour de cassation a confirmé que, lorsqu’un salarié protégé est licencié après autorisation de l’inspection du travail, la lettre de licenciement doit mentionner explicitement cette autorisation ou le motif invoqué. En l’absence de ces références, le licenciement est considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse, exposant l’employeur à des indemnités conséquentes.
Dans une précédente actualité, nous vous informions que suite à la publication de la loi travail, une modification était apportée aux enseignements dispensés à distance dans un CFA ou section ...
Le code du travail ne précisant pas la forme que doit revêtir la demande de réintégration d’un salarié protégé, celle-ci peut être présentée par une lettre d’avocat. Le licenciement ...
Après avoir abordé la détermination du plafond de sécurité sociale des salariés à temps partiel, des salariés entrés/sortis en cours de mois et des salariés connaissant une suspension du contrat ...
Nous poursuivons notre série d’articles consacrés à la fixation du plafond de sécurité sociale au 1er janvier 2018, et abordons aujourd’hui le cas des salariés dénommé « PEM » (Participants à Employeurs ...
Nous poursuivons notre série d’articles consacrés aux modifications importantes apportées à la détermination du plafond de sécurité sociale, qui interviennent au 1er janvier 2018. La présente actualité aborde spécifiquement la ...
Une des ordonnances Macron du 22 septembre 2017 a entendu faciliter la conclusion des accords collectifs dans les entreprises ne disposant pas de délégué syndical. Un décret du 10 novembre ...
Dans un arrêt du 1er avril 2016, la Cour de cassation a confirmé que le mode de calcul de l’indemnité de congés payés, fixé par le Code du travail, s’applique également aux jours supplémentaires prévus par la convention collective des établissements pour personnes handicapées. Les employeurs doivent donc rémunérer ces congés selon la règle du dixième, plus favorable que le simple maintien de salaire.
Nouvel article consacré à la fixation du plafond de sécurité sociale, au 1er janvier 2018, nous abordons aujourd’hui le traitement du plafond de sécurité sociale des salariés à temps partiel....
Nouvelle actualité concernant les conséquences des ordonnances Macron, nous abordons plus précisément les modifications concernant les délais de prescription, en vous rappelant quels étaient ces délais depuis la loi du ...
Au 1er janvier 2018, de très nombreuses modifications vont intervenir sur le traitement de la paie. Des changements sont notamment à prendre en compte en matière de fixation du plafond ...
Une affaire de 2013 illustre les limites du comportement autorisé sur le lieu de travail : un chef d’atelier a été licencié après avoir donné un coup de poing à un apprenti de 15 ans lors d’une « démonstration » de boxe. La jurisprudence d’Aix‑en‑Provence et la Cour de cassation confirment que ce type d’agression constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, rappelant aux employeurs l’obligation de garantir la sécurité des jeunes salariés.
Dernière actualité consacrée aux nouveaux formulaires confirmés par l’arrêt du 16 octobre 2017, publié au JO du 21 octobre 2017. Nous y abordons cette fois le document intitulé « Proposition de ...
Dans le BTP, depuis le 1er octobre 2017, les employeurs doivent obligatoirement délivrer à leurs salariés une nouvelle carte d’identification BTP. Cette carte est destinée à lutter contre le travail ...
Une circulaire de la CNAV, du 20 octobre 2017, nous informe sur les seuils d’assujettissement et d’exonération des contributions CSG et CRDS ainsi que la CASA sur les pensions de retraite ...
Depuis quelques jours, notre site vous propose des actualités consacrées au régime de l’exonération LODEOM en 2017. Ces nouvelles dispositions n’ayant pas fait l’objet de la publication d’une circulaire, nous ...
Suite à la publication de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, au JO du 23 septembre 2017, de ...
Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ...
Suite à un accident du travail, un chauffeur‑livreur déclaré inapte a refusé le poste d’agent de surveillance proposé par son employeur. La Cour de cassation a cassé le licenciement, estimant qu’un refus de reclassement ne peut constituer une cause réelle et sérieuse, rappelant aux employeurs les exigences de justification et les risques de dommages‑intérêts.
Au JO du 21 octobre 2017, est publié l’arrêté fixant les modèles d’avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement ...
La réforme de la formation professionnelle est « en marche » ! C’est donc à ce titre que la Ministre du Travail, Muriel Pénicaud vient de transmettre le 15 novembre 2017 aux partenaires ...
C’est ainsi que le qualifie le cabinet international de recrutement spécialisé « Robert Half® » qui, à l’occasion d’un communiqué de presse, propose son palmarès des postes les plus attractifs (Les « Jobs ...
Au JO du 21 octobre 2017, est publié l’arrêté fixant les modèles d’avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement ...
La Cour de cassation a confirmé que, dès la requalification d’un CDD en CDI, la prime d’ancienneté doit être intégrée dans le salaire de référence utilisé pour les indemnités et les rappels de salaire. Les employeurs doivent donc réviser leurs calculs de préavis, de licenciement et de congés payés afin d’inclure cet élément, sous peine de voir leurs décisions annulées et les montants réévalués à la hausse.
Au JO du 21 octobre 2017, est publié l’arrêté fixant les modèles d’avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement ...
4ème et dernier article (pour l’instant) consacré à la rupture conventionnelle collective, nous y abordons plusieurs aspects : notamment le droit aux allocations chômage, le suivi de la mise en œuvre, ...
La réforme du Code du Travail a assoupli certaines dispositions relatives au licenciement économique. Le délai de contestation du licenciement économique La contestation portant sur le licenciement économique se ...
En cette fin d’année qui approche, les gestionnaires de paie vont avoir un surcroît de travail non négligeable : la détermination des différentes réductions de charges (et de taxes) dont peut ...
La Cour de Cassation vient de juger que des faits ayant eu lieu durant la nuit séparant 2 jours de séminaire professionnel relèvent de la vie privée et ne peuvent ...
Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme que la prise d’acte d’un salarié encore en arrêt maladie, fondée sur des griefs non justifiés – absence de visite de reprise et défaut d’affiliation à la médecine du travail – est requalifiée en démission, entraînant le paiement d’une indemnité de préavis. Cette décision rappelle aux employeurs et aux salariés les conditions dans lesquelles la rupture unilatérale du contrat peut être contestée.
Nouvelle actualité abordant la rupture conventionnelle, nous faisons cette fois un « focus » sur le traitement de la rupture conventionnelle collective par l’administration (DIRECCTE). Plusieurs précisions seront apportées avant l’entrée en ...
Troisième article consacré aux conséquences des ordonnances dites « ordonnances Macron » sur les contrats CDD. Nous abordons aujourd’hui le cas particuliers des contrats CDD successifs conclus sur le même poste de ...
Initialement évalué à 3 321 € par mois, nous appuyant pour cela sur le document de la Sécurité sociale du 28 septembre 2017, intitulé « les résultats 2016, prévisions 2017 et 2018 », ...
La loi travail avait ouvert aux accords d’entreprise la possibilité de déroger aux accords de branche sur 2 thématiques : la durée du travail ainsi que les congés payés. Les ordonnances ...
La Cour de cassation vient de confirmer que convier un salarié à l’entretien préalable à son licenciement la veille de la réunion ne constitue pas un délai raisonnable. Cette décision rappelle aux employeurs l’obligation de laisser un intervalle suffisant pour préparer la défense, sous peine d’annuler la procédure de licenciement.
Nouvel article consacré aux conséquences des ordonnances dites « ordonnances Macron » sur les contrats CDD. Nous abordons aujourd’hui les nouvelles règles concernant le ou les renouvellements (ou l’absence de renouvellement) de ...
La réforme du code du travail a fusionné les DP, le CE et le CHSCT en une instance unique : le CSE, Comité Social et Economique, qui devra être mis en ...
Les conséquences liées à la publication des ordonnances dites « ordonnances Macron » sont très nombreuses (les différentes publications de notre site vous le prouvent depuis plusieurs jours). Nous abordons aujourd’hui spécifiquement ...
La réforme du code du travail a fusionné les DP, le CE et le CHSCT en une instance unique : le CSE, Comité Social et Economique, qui devra être mis en ...
Ouf doivent dire les entreprises concernées par le dispositif d’exonération LODEOM ! (à savoir les entreprises situées dans les DOM) : nous connaissons désormais le régime applicable en 2017. Nous attendions la publication ...
Les juges admettent que les objectifs puissent être rédigés et notifiés en anglais aux salariés, à condition toutefois qu’ils soient traduits en français peu après. Le principe Tout document ...
La Cour de cassation a confirmé que toute clause liant le CDD d’un salarié à celui de son conjoint est nulle, car elle contrevient aux règles d’ordre public encadrant la rupture anticipée des contrats à durée déterminée. Cette décision rappelle aux employeurs de ne pas insérer de telles stipulations, sous peine d’annulation du contrat et de contentieux.
Dans une actualité publiée sur notre site dernièrement, nous évoquions la disparition du C3P (Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité) et son remplacement par le C2P (Compte Professionnel de ...
Suite à la publication de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, au JO du 23, le Contrat de travail à Durée Indéterminée (CDI) de chantier est revu. Rappel du régime ...
La gratification minimale qui doit être versée aux stagiaires se base sur la valeur horaire du plafond de sécurité sociale. Cette valeur, qui n’a pas connu de changement depuis 2015, ...
En 2015, la Cour d’appel de Lyon a confirmé la démission d’une comptable, la Cour de cassation y ayant adhéré. Le rejet s’appuie sur la tardivité de la réclamation, l’absence de justificatifs d’heures supplémentaires, la poursuite d’activité après le préavis et les échanges témoignant d’une volonté claire de quitter l’entreprise. Cette décision rappelle aux salariés l’obligation de contester rapidement une démission et de fournir des preuves concrètes.
En ce premier jour du mois de novembre, nous vous proposons un récapitulatif des actualités qui se sont déroulées tout au long du mois d’octobre 2017. Les actualités ...
Les conséquences des ordonnances dites « ordonnances Macron » sont nombreuses, vous avez d’ailleurs pu le constater au nombre de publications à ce sujet. Nous abordons aujourd’hui une conséquence en matière de ...
La Cour de cassation a confirmé que, lorsqu’un salarié protégé est licencié après autorisation de l’inspection du travail, la lettre de licenciement doit mentionner explicitement cette autorisation ou le motif invoqué. En l’absence de ces références, le licenciement est considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse, exposant l’employeur à des indemnités conséquentes.
Dans un arrêt du 1er avril 2016, la Cour de cassation a confirmé que le mode de calcul de l’indemnité de congés payés, fixé par le Code du travail, s’applique également aux jours supplémentaires prévus par la convention collective des établissements pour personnes handicapées. Les employeurs doivent donc rémunérer ces congés selon la règle du dixième, plus favorable que le simple maintien de salaire.
Une affaire de 2013 illustre les limites du comportement autorisé sur le lieu de travail : un chef d’atelier a été licencié après avoir donné un coup de poing à un apprenti de 15 ans lors d’une « démonstration » de boxe. La jurisprudence d’Aix‑en‑Provence et la Cour de cassation confirment que ce type d’agression constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, rappelant aux employeurs l’obligation de garantir la sécurité des jeunes salariés.
Suite à un accident du travail, un chauffeur‑livreur déclaré inapte a refusé le poste d’agent de surveillance proposé par son employeur. La Cour de cassation a cassé le licenciement, estimant qu’un refus de reclassement ne peut constituer une cause réelle et sérieuse, rappelant aux employeurs les exigences de justification et les risques de dommages‑intérêts.
La Cour de cassation a confirmé que, dès la requalification d’un CDD en CDI, la prime d’ancienneté doit être intégrée dans le salaire de référence utilisé pour les indemnités et les rappels de salaire. Les employeurs doivent donc réviser leurs calculs de préavis, de licenciement et de congés payés afin d’inclure cet élément, sous peine de voir leurs décisions annulées et les montants réévalués à la hausse.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme que la prise d’acte d’un salarié encore en arrêt maladie, fondée sur des griefs non justifiés – absence de visite de reprise et défaut d’affiliation à la médecine du travail – est requalifiée en démission, entraînant le paiement d’une indemnité de préavis. Cette décision rappelle aux employeurs et aux salariés les conditions dans lesquelles la rupture unilatérale du contrat peut être contestée.
