Les actualités du mois de novembre 2017

Dates

Actualités concernées

1^er novembre

Publication au JO de l’arrêté du 29 septembre 2017 fixant le modèle du formulaire « Déclaration de ressources de l'année 2016 » 

Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 29 septembre 2017 est fixé le modèle S7123l du formulaire « Déclaration de ressources de l'année 2016 » des caisses d'allocations familiales enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 10397* 20.

Publication au JO de l’arrêté du 3 octobre 2017 fixant le modèle du formulaire « demande d'ouverture des droits à l'assurance maladie ». 

Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 3 octobre 2017 est fixé le modèle S1106 du formulaire « demande d'ouverture des droits à l'assurance maladie » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 15763* 01.

Publication au JO de l’arrêté du 20 octobre 2017 supprimant les modèles des formulaires relatifs au médecin référent devenus obsolètes. 

Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 20 octobre 2017, les modèles S3701 du formulaire « option conventionnelle - acte d'adhésion » et S3702 du formulaire « option médecin référent », enregistrés respectivement sous les numéros Cerfa 10630* 01 et 10631* 01, devenus obsolètes, sont supprimés.
L'arrêté du 7 septembre 1998 fixant le modèle du formulaire « option conventionnelle - acte d'adhésion » est abrogé.
L'arrêté du 2 février 1998 fixant le modèle du formulaire « option médecin référent » est abrogé.

Publication au JO de l’arrêté du 24 octobre 2017 supprimant les modèles de certains guides de surveillance médicale devenus obsolètes. 

Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 24 octobre 2017 les modèles S4111 du « guide de surveillance médicale mère et nourrisson » et S4112 du « guide de surveillance médicale de l'enfant de la première à la sixième année », devenus obsolètes, sont supprimés.
L'arrêté du 8 avril 1997 fixant les modèles des formulaires « guide de surveillance médicale mère et nourrisson » et « guide de surveillance médicale de l'enfant de la première à la sixième années » est abrogé.

Publication au JO de l’arrêté du 27 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 modifié portant création du titre professionnel d'assistant(e) ressources humaines.

5 novembre

Publication au JO de l’arrêté du 27 octobre 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de reconnaissance des usagers et de restitutions enrichies dans le cadre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

10 novembre

Publication au JO de l’arrêté du 3 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.

Publication au JO du décret n° 2017-1548 du 8 novembre 2017 relatif à l'enseignement à distance en apprentissage. 

11 novembre

Publication au JO du décret n° 2017-1551 du 10 novembre 2017 relatif aux modalités d'approbation par consultation des salariés de certains accords d'entreprise (suite ordonnance Macron). 

Objet : modalités de consultation des salariés pour l'approbation des accords d'entreprise conclus dans les entreprises dépourvues de délégué syndical.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret détermine les modalités de consultation des salariés pour l'approbation des accords d'entreprise conclus dans les entreprises dépourvues de délégué syndical.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 8 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.

Publication au JO du décret n° 2017-1554 du 9 novembre 2017 relatif à la durée du travail en agriculture. 

Objet : mise en cohérence des dispositions réglementaires du code rural et de la pêche maritime relatives à la durée du travail.

17 novembre

Publication au JO du décret du 16 novembre 2017 portant cessation de fonctions du président du conseil d'administration de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes (AFPA) M. BAROU (Yves) .

Publication au JO de l’arrêté du 16 novembre 2017 portant fin de mandat au conseil d'administration de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes (AFPA) (M. Yves BAROU)

22 novembre

Publication au JO de la circulaire du 21 novembre 2017 relative aux règles de féminisation et de rédaction des textes publiés au Journal officiel de la République française (écriture inclusive).

24 novembre

Publication au JO de l’arrêté du 3 octobre 2017 fixant le modèle du formulaire « Demande d'affiliation à l'assurance vieillesse du parent au foyer - Aidant familial d'une personne adulte handicapée » 

Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 3 octobre 2017 est fixé le modèle S7143a du formulaire « Demande d'affiliation à l'assurance vieillesse du parent au foyer - Aidant familial d'une personne adulte handicapée » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 14104* 02.

25 novembre

Publication au JO du décret n° 2017-1603 du 23 novembre 2017 portant modification des dispositions relatives à la désignation des membres de la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes.

29 novembre

Publication au JO du décret n° 2017-1612 du 28 novembre 2017 relatif à la mise en place des observatoires d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation (décret faisant suite à l’ordonnance Macron n° 2017-1385 du 22 septembre 2017). 

Publication au JO de l’arrêté du 15 novembre 2017 fixant le montant de l'indemnité de garantie des ouvriers dockers professionnels intermittents à compter du 1^er janvier 2017.  

Article 1

Le montant de l'indemnité de garantie instituée par l'article L. 5343-18 du code des transports est porté à 21,22 € à compter du 1er janvier 2017.