Fusion ARRCO-AGIRC au 1er janvier 2019 : les informations annoncées (2 sur 4)

Nous poursuivons notre série de publications concernant la fusion des régimes de retraite complémentaire, ARRCO et AGIRC au 1^er janvier 2019.

Information 3 : fusion des cotisations AGFF et GMP

Disparition de 2 cotisations 

Au 1^er janvier 2019 disparaissent 2 cotisations actuellement en vigueur :

1. Les cotisations AGFF ;
2. Les cotisations GMP.

Instauration d’une cotisation CEG 

Les cotisations AGFF et GMP sont remplacées par une nouvelle contribution, dénommée CEG (Contribution d’Équilibre Général) ayant pour objet de :

• Compenser les charges financières résultant des départs à la retraite entre 62 et 67 ans ;
• Maintenir les droits des salariés cadres ayant bénéficié de la GMP.

Ces cotisations sont appelées comme suit : 

Instauration d’une cotisation CET 

Une autre cotisation dite CET (Contribution d’Équilibre Technique) (NDLR : ce qui constituera une nouvelle CET à compter du 1^er janvier 2019) sera instaurée pour les salariés dont la rémunération excède le PMSS comme suit : 

Extrait ANI du 17 novembre 2017 :

Article 37. Contributions d’équilibre

Dans une perspective de financement des opérations du régime, il est institué les contributions suivantes :

1. Afin de financer plus particulièrement les charges d’anticipation du régime par rapport à l’âge visé à l’article 84, une contribution d’équilibre général, aux taux de :

- 2,15 % sur la tranche 1 des revenus définie à l’article 32 ;

- 2,70 % sur la tranche 2 des revenus définie à l’article 32.

2. Pour les participants dont la rémunération excède le plafond fixé en application de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, une contribution d’équilibre technique de 0,35 % applicable sur les tranches 1 et 2 des revenus définies à l’article 32.

Information 4 : cotisations et inscription de points

Cotisations retraite

Seules les cotisations « retraite » génèrent des points de retraite, à hauteur du taux contractuel et non du taux appelé (comme cela est actuellement le cas).

Concrètement, les cotisations permettant de générer des points de retraite sont retenues comme suit :

Cotisations CEG et CET 

En revanche, ne permettent aucune inscription de point de retraite, les cotisations :

1. CEG (Contribution d’Équilibre Général) ;
2. CET (Contribution d’Équilibre Technique).

Extrait ANI du 17 novembre 2017 :

Article 34. Taux de cotisations

Les taux de cotisations, dues par l’employeur et le salarié, correspondent aux taux de calcul des points multipliés par un pourcentage d’appel.

Les montants de cotisations versés au titre des taux de calcul des points entraînent l’inscription de points au compte du participant salarié.

Les montants de cotisations versés au titre du seul pourcentage d’appel ne sont pas générateurs de points pour le participant salarié.

De même, les cotisations appelées au titre de la contribution d’équilibre général et de la contribution d’équilibre technique, définies à l’article 37, ne sont pas génératrices de points. 

Information 5 : répartition cotisations patronales/salariales

Principe général 

Les cotisations dues au titre du régime unifié de retraite complémentaire, sont réparties de la façon suivante (pour la tranche 1 et la tranche 2) :

• Part patronale : 60% ;
• Part salariale : 40%. 

Si les employeurs le souhaitent, ils peuvent opter pour une répartition plus favorable pour les salariés (70% part patronale et 30% part salariale par exemple…). 

Extrait ANI du 17 novembre 2017 :

Article 38. Principe

Les cotisations dues au présent régime, tant au titre de la tranche 1 que de la tranche 2, sont prises en charge par l’employeur à hauteur de 60 % et par le salarié à hauteur de 40 %.

Les employeurs peuvent appliquer une répartition plus favorable pour les salariés.

Une répartition qui ne concerne pas toutes les entreprises 

Selon l’article 39 de l’ANI du 17 novembre 2017, la répartition « 60% part patronale/ 40% part salariale » ne s’applique pas dans les 3 cas suivants :

1. Entreprises visées par une convention ou un accord collectif de branche antérieur au 25 avril 1996 prévoyant une répartition différente ;
2. Entreprises qui conservent la répartition qu’elles appliquaient au 31 décembre 1998 ;
3. Entreprises, issues de la transformation de plusieurs entreprises appliquant une répartition différente, et qui peuvent, par dérogation aux dispositions ci-dessus, et en accord avec leur personnel, conserver la répartition qui était appliquée dans l'entreprise, partie à l'opération, dont l'effectif de cotisants est le plus important.

Extrait ANI du 17 novembre 2017 : 

Article 39. Cas particuliers

Les dispositions de l’article 38 ne s’appliquent pas :

- aux entreprises visées par une convention ou un accord collectif de branche antérieur au 25 avril 1996 prévoyant une répartition différente ;

- aux entreprises qui conservent la répartition qu’elles appliquaient au 31 décembre 1998 ;

- aux entreprises, issues de la transformation de plusieurs entreprises appliquant une répartition différente, et qui peuvent, par dérogation aux dispositions ci-dessus, et en accord avec leur personnel, conserver la répartition qui était appliquée dans l'entreprise, partie à l'opération, dont l'effectif de cotisants est le plus important.

Références 

Accord national interprofessionnel instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire du 17 novembre 2017