La gratification minimale des stagiaires augmente au 1er janvier 2018

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Effet direct de la revalorisation du PMSS au 1er janvier 2018, la valeur horaire du plafond de sécurité sociale connait une hausse au 1er janvier 2018 (ce qui n’avait pas ...

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Effet direct de la revalorisation du PMSS au 1er janvier 2018, la valeur horaire du plafond de sécurité sociale connait une hausse au 1er janvier 2018 (ce qui n’avait pas été le cas en 2017).

Le présent article vous en dit plus à ce sujet… 

Valeur horaire gratification stagiaire au 1er janvier 2018

Taux horaire minimal de la gratification obligatoire des stagiaires au-delà de 2 mois de stage

Date accomplissement du stage

Gratification minimale par heure de stage

Explication

Entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018

3,75 €

15 % du plafond de la Sécurité sociale, soit 25 € x 0,15 = 3,75 €

Obligation de verser une gratification

2 mois consécutifs ou non

Rappelons que l’article L 124-6 du code de l’éducation confirme que la gratification est obligatoirement versée lorsque la durée du stage est supérieure à 2 mois consécutifs, ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à 2 mois consécutifs ou non.

Article L124-6 

Créé par LOI n°2014-788 du 10 juillet 2014 - art. 1

Lorsque la durée du stage ou de la période de formation en milieu professionnel au sein d'un même organisme d'accueil est supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non, le ou les stages ou la ou les périodes de formation en milieu professionnel font l'objet d'une gratification versée mensuellement dont le montant est fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret, à un niveau minimal de 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale défini en application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale . Cette gratification n'a pas le caractère d'un salaire au sens de l'article L. 3221-3 du code du travail.

Le premier alinéa s'applique sans préjudice des dispositions de l'article L. 4381-1 du code de la santé publique.

La gratification mentionnée au premier alinéa est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de la période de stage ou de formation en milieu professionnel. Son montant minimal forfaitaire n'est pas fonction du nombre de jours ouvrés dans le mois.

Un décret fixe les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à la durée prévue au premier alinéa du présent article pour les périodes de formation en milieu professionnel réalisées dans le cadre des formations mentionnées à l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime.

NOTA : 

Conformément au II de l'article 1 de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014, les trois premiers alinéas de l'article L. 124-6 du code de l'éducation, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables aux conventions de stage signées à compter du 1er septembre 2015.

44 jours ou 308 heures

La publication de la direction de l’information légale et administrative indique que la gratification devient obligatoire, dès lors que le stagiaire est présent dans l’organisme d’accueil, même de façon non continue :

  • Plus de 44 jours ;
  • Ou plus de 308 heures.

Extrait publication de la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Gratification des stages Stage en entreprise : le calcul de la rémunération minimale des stagiaires est modifié Publié le 15.12.2014

Le mode de calcul de la gratification minimale, qui doit être versée pour tout stage supérieur à 2 mois, vient d’être modifié. Jusqu’au 30 novembre 2014, la rémunération du stagiaire se référait au nombre d’heures annualisé correspondant à un temps plein, avec un calcul du temps de travail non pas sur la semaine, mais sur l’année : 35 h x 52 semaines, soit 1 820 h/12 mois, soit 151,67 heures par mois sur la base de 35 heures hebdomadaires.

À partir du 1er décembre 2014, le calcul de la présence du stagiaire est fait sur la base de 154 heures : 1 mois correspond à une présence effective de 22 jours (consécutifs ou non)

7 heures de présence (consécutives ou non) comptent pour 1 jour.

La gratification est obligatoire dès lors que le stagiaire est présent dans l’organisme d’accueil plus de 44 jours ou plus de 308 heures, même de façon non continue, et ne peut pas être inférieure à un plancher minimal, qui vient d’être revalorisé.

Attention, au 1er janvier 2015, le plafond horaire de la Sécurité sociale passant à 24 €, la gratification minimale doit être revalorisée, même si la convention de stage a été signée avant le 31 décembre 2014.

Calcul et versement de la gratification

Selon l’article L 124-6 du code de l’éducation :

  • La gratification est due au stagiaire à compter du 1er jour du 1er mois de la période de stage ou de formation en milieu professionnel ;
  • Son montant minimal forfaitaire n'est pas fonction du nombre de jours ouvrés dans le mois. 

Article L124-6

Créé par LOI n°2014-788 du 10 juillet 2014 - art. 1

Lorsque la durée du stage ou de la période de formation en milieu professionnel au sein d'un même organisme d'accueil est supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non, le ou les stages ou la ou les périodes de formation en milieu professionnel font l'objet d'une gratification versée mensuellement dont le montant est fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret, à un niveau minimal de 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale défini en application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale . Cette gratification n'a pas le caractère d'un salaire au sens de l'article L. 3221-3 du code du travail.

Le premier alinéa s'applique sans préjudice des dispositions de l'article L. 4381-1 du code de la santé publique.

La gratification mentionnée au premier alinéa est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de la période de stage ou de formation en milieu professionnel. Son montant minimal forfaitaire n'est pas fonction du nombre de jours ouvrés dans le mois. 

Exemples chiffrés

La revalorisation de la gratification minimale horaire conduit aux valeurs suivantes au 1er janvier 2018 (sous réserve que la durée du stage excède 2 mois) : 

Nombre d’heures réalisées dans le mois

Valeur horaire minimale

Valeur gratification mensuelle

105 (soit 15 jours * 7 heures)

3,75 €

393,75 €

140 (soit 20 jours * 7 heures)

525,00 €

154 (soit 22 jours * 7 heures)

577,50 €

Seuil de franchise

Il est identique à la valeur minimale de la gratification versée au stagiaire, soit 3,75 €/heure de stage effectuée.

En cas de gratification excédant le seuil de franchise, seule « la partie excédentaire » est alors soumise aux cotisations sociales.

Article D242-2-1

Modifié par DÉCRET n°2014-1420 du 27 novembre 2014 - art. 1

Le montant de la fraction de la gratification, mentionnée à l'article L. 242-4-1, qui n'est pas considérée comme une rémunération au sens de l'article L. 242-1, est égal au produit de 15 % du plafond horaire défini en application de l'article L. 241-3 et du nombre d'heures de stage effectuées au cours du mois considéré.

Ce montant est apprécié au moment de la signature de la convention de stage compte tenu de la gratification, des avantages en nature et en espèces et du temps de présence mensuel prévu au cours du stage.

Ce qui nous permet de proposer le tableau récapitulatif suivant : 

Taux horaire minimal de la gratification obligatoire des stagiaires au-delà de 2 mois de stage

Date de signature de la convention de stage

Gratification minimale par heure de stage

Explication

Franchise de cotisations sociales

Entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018

3,75 €

15 % du plafond de la Sécurité sociale, soit 25 € x 0,15 = 3,75 €

Dans la limite de 3,75 €par heure effectuée

Référence

Arrêté du 5 décembre 2017 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2018, JO du 9 décembre 2017