Contribution patronale 30% pour mise à la retraite ou rupture conventionnelle : comment déclarer en DSN ?

Rappels

Avant d’aborder la publication précitée, rappelons que depuis le 1^er septembre 2023, une nouvelle contribution patronale , au taux de 30%, s’applique comme suit :

Les 2 modes de ruptures concernées 

2 modes de rupture sont concernées par l’instauration de cette nouvelle contribution patronale, au taux de 30%, soit :

1. L’indemnité de rupture versée dans le cadre d’une rupture conventionnelle ;
2. L’indemnité de rupture versée lors de la mise à la retraite par l’employeur. 

Rupture conventionnelle 

De façon synthétique, la publication de l’URSSAF, du 8 septembre 2023, confirme les dispositions suivantes : 

Situation concernée	Base et taux contribution patronale	Sort du forfait social	CTP
Toute rupture conventionnelle, que le salarié : Soit en droit de bénéficier d’une pension de retraite ou pas ; Dont le terme du contrat de travail intervient à partir du 1er septembre 2023.	La contribution patronale est calculée : Sur la part de l’indemnité par ailleurs exonérée de cotisations de Sécurité sociale ; Au taux de 30%.	Il n’est désormais plus dû	CTP 719

Mise à la retraite 

La même publication de l’URSSAF confirme les dispositions suivantes :

Situation concernée	Base et taux contribution patronale	CTP
Toute mise à la retraite : Dont le terme du contrat de travail intervient à partir du 1er septembre 2023.	La contribution patronale est calculée : Sur la seule partie de l’indemnité exclue de cotisations de Sécurité sociale ; Au taux de 30%.	CTP 719

Extrait publication site URSSAF :

Contribution patronale au titre des indemnités de rupture conventionnelle individuelle et de mise à la retraite

Rupture conventionnelle individuelle

Pour les ruptures conventionnelles dont le terme du contrat de travail intervient à partir du 1er septembre 2023 et pour tous les bénéficiaires concernés qu’ils puissent faire valoir ou non leur droit à la retraite :

une nouvelle contribution patronale est due au taux de 30 % sur la partie de l’indemnité exclue de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale ;

le forfait social n’est plus dû.

Cette contribution patronale est à déclarer via le CTP 719.

Mise à la retraite 

Pour les mises à la retraite dont le terme du contrat de travail intervient à partir du 1er septembre 2023 :

la contribution patronale s’applique sur la seule partie de l’indemnité de mise à la retraite exclue de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale ;

son nouveau taux est fixé à 30 %.

Cette contribution patronale est à déclarer via le CTP 719.

Publication site net-entreprises

Comme nous l’indiquons, en préambule, le site net-entreprises nous décrit les modalités déclaratives en DSN comme suit (tout en rappelant le contexte au préalable) :

Rappel du contexte 

• Dans le cadre de la loi de Finance Rectificative de la Sécurité Sociale 2023, la contribution due sur les indemnités de mise à la retraite a été élargie à compter du 1^er septembre 2023, aux indemnités versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle individuelle et définie au taux de 30% du montant de ces indemnités ;
• L’article 4 de la LFRSS 2023 du 14 avril 2023 intègre les indemnités versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle individuelle à la contribution définie à l’article L.137-12 du code de la Sécurité Sociale. 

Définition 

• Cette contribution, désormais applicable aux montants d’indemnité versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle individuelle, à la charge de l’employeur et au profit de la CNAV (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse) s’applique depuis le 1^er septembre 2023 aux indemnités de rupture conventionnelle individuelle pour leur part exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale en application du 7° du II de l'article L. 242-1 du présent code ;
• Le taux de cette contribution est fixé à 30 %. 

Traitement dans la norme DSN? 

A la maille agrégée 

Pour l’Urssaf, les contributions dues sur les indemnités de rupture conventionnelle individuelle et de la mise à la retraite définie par l'article L. 242-1 du code de la Sécurité Sociale doivent être déclarées, à partir du 1^er septembre 2023, dans un bloc :

• «?Cotisation agrégée – S21.G00.23?» de code «719». 

A la maille individuelle

La contribution due sur les indemnités de rupture conventionnelle individuelle et de la mise à la retraite définie par l'article L. 242-1 du code de la Sécurité Sociale doit être déclarée, à partir du 1^er septembre 2023, dans un bloc :

• «?Cotisation individuelle – S21.G00.81?» de code «?093 - Contribution sur indemnités de mise à la retraite?». 

Ce bloc devra être déclaré sous un bloc «?Base assujettie – S21.G00.78?» de code «?03 - Assiette brute déplafonnée?».  

Références

Publication site net-entreprises, Date de création : 14/11/2023 11:36 AM Date de modification : 14/11/2023 11:36 AM N° de la fiche : 2648

Publication site URSSAF du 8 septembre 2023, « Réforme des retraites?: les changements au 1er septembre 2023 »