Présentation générale
Ainsi que nous l’indiquons en préambule :
- Le BOSS comprend désormais une nouvelle rubrique relative à l’exonération applicable aux Jeunes Entreprises Innovantes et aux Jeunes Entreprises Universitaires (JEI-JEU).
Nota :
- Cette rubrique est consultable au sein de la thématique « Allègements et exonérations ».
Exonération de cotisations patronales
Les informations apportées portent ;
- Sur l’application de la législation et de la réglementation encadrant les conditions d’application et de bénéfice de cette exonération de cotisations sociales patronales.
Une rubrique avec 2 chapitres
La rubrique proposée désormais par le BOSS comporte les 2 chapitres suivants :
- Chapitre 1 – Champ d’application (employeurs éligibles, salariés éligibles et règles de non cumul) ;
- Chapitre 2 – Modalités d’application (nature des cotisations exonérées, calcul de l’exonération, modalités de calcul du nombre d’heures rémunérées pour la détermination du plafond mensuel de l’exonération, plafond annuel de l’exonération, durée d’application de l’exonération, obligation d’être à jour de ses obligations de déclaration et de paiement et avis de l’administration fiscale).
Consultation publique
Le contenu, actuellement proposé par le BOSS, fait l’objet d’une consultation publique.
Date limite observations
La date limite d’envoi des observations formulées dans le cadre de la phase de consultation est fixée le 20 janvier 2024, date après laquelle la consultation publique sera close.
Une version tenant compte, le cas échéant, de certaines observations pourra être publiée.
Le cas échéant, cette version tiendra également compte des évolutions liées à l’examen actuellement en cours du projet de loi de finances pour 2024.
Opposabilité
L’information importante communiqué par le BOSS, à l’occasion de la publication du 4 décembre 2023 est que :
- Le contenu de cette rubrique sera opposable à l’administration à compter du 1er avril 2024;
- À cette date, les circulaires dont les dispositions sont reprises ou modifiées par le Bulletin officiel de la sécurité sociale seront abrogées.
Références
Communiqué du 04/12/2023 « Publication de la rubrique relative à l’exonération applicable aux jeunes entreprises innovantes et aux jeunes entreprises universitaires (JEI-JEU) »