La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 est publiée au JO

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Thématique

• Renforcement des obligations des plateformes numériques pour garantir le paiement des cotisations dues par ses utilisateurs (auto-entrepreneurs).

Le présent article contient les 2 mesures suivantes :

1. La transmission des chiffres d’affaires des utilisateurs de plateformes aux Urssaf afin de fiabiliser les régularisations. Cette transmission se fera par le biais d’une exploitation des données que les opérateurs de plateforme déclarent déjà aujourd’hui annuellement à l’administration fiscale, ou à ses partenaires européens, et qui seront enrichies d’éléments permettant d’améliorer l’identification des vendeurs et prestataires redevables de cotisations sociales en France qui ne seraient pas connues des Urssaf. Ces données sont