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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 est publiée au JO

23 min de lecture

C’est au JO de ce jour, qu’est publiée la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Notre actualité vous présente de façon synthétique, les principales mesures. Nous reviendrons sur certaines d’entre elles de façon détaillée.

La LFSS pour 2024

Voici les principales mesures que nous avons identifiées, nous reviendrons en détail sur certaines d’entre-elles dans des publications à venir…

Article

Contenu

6

Thématique

  • Renforcement des obligations des plateformes numériques pour garantir le paiement des cotisations dues par ses utilisateurs (auto-entrepreneurs).

Le présent article contient les 2 mesures suivantes :

  1. La transmission des chiffres d’affaires des utilisateurs de plateformes aux Urssaf afin de fiabiliser les régularisations. Cette transmission se fera par le biais d’une exploitation des données que les opérateurs de plateforme déclarent déjà aujourd’hui annuellement à l’administration fiscale, ou à ses partenaires européens, et qui seront enrichies d’éléments permettant d’améliorer l’identification des vendeurs et prestataires redevables de cotisations sociales en France qui ne seraient pas connues des Urssaf. Ces données sont

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