Un accord du 19 septembre 2023 signé par plusieurs organisations représentatives des travailleurs indépendants et les organisations représentatives des plateformes de VTC a amélioré les conditions de rupture de la relation commerciale entre les plateformes VTC et les chauffeurs.
L'ARPE (Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi) a homologué cet accord en partie. Les dispositions homologuées s'imposent désormais aux plateformes et chauffeurs VTC.
Il prévoit de nouvelles garanties en cas de suspension temporaire ou de désactivation définitive des comptes des chauffeurs :
Les chauffeurs doivent désormais être informés, dans un espace numérique dédié, des circonstances pouvant entraîner une restriction, une suspension ou une résiliation de leurs relations commerciales avec les plateformes telles qu’énumérées dans l’accord (exemples : infractions au code des transports, fraude sur le prix de la course, mauvaise qualité des prestations).
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