La situation avant la loi
Intéressement et avances
Le guide interministérielle sur l’épargne salariale, dans sa version mise à jour en juillet 2014, prévoit :
- Le versement d’avances dans le cadre d’un accord d’intéressement, en cours d’année.
Toutefois, il est indiqué que :
En cas de versement d'avances en cours d'année aux salariés bénéficiaires d'un accord d'intéressement, le respect du caractère aléatoire de l'intéressement implique :
- Que, si l'enveloppe totale de l'intéressement est inférieure au montant des avances versées en cours d'année, les sommes versées en trop soient intégralement reversées par les salariés ;
- Que l'accord, lorsqu'il comporte une clause de versement d'avances, comporte également une clause de reversement des avances trop perçues, en vue d'assurer une bonne information des salariés ;
- Que les clauses prévoyant l'acquisition définitive des avances par les salariés en cas de trop-perçu soient considérées