Cet article a été publié il y a 2 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

  • Actualité
  • Droit du travail
  • CDD
  • Commerce

Commerce à prédominance alimentaire : délai de carence applicable aux CDD

4 min de lecture

De nouvelles dispositions sont applicables au délai de carence applicable aux CDD et contrats intérimaires dans la branche du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire.

En bref - Résumé IA
🔒 Réservé aux abonnés

Le délai de carence est la durée minimale séparant deux contrats à durée déterminée ou contrats de mission intérimaire portant sur le même poste (poste qui, au sein de l’établissement, porte sur le même contenu au sein d’un même rayon, équipe ou service), avec le même salarié ou un autre.

Dans le cadre de l’habilitation des branches professionnelles à fixer un certain nombre de règles relatives au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire, l’avenant n° 68 du 14 décembre 2018 à la CCN du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire, étendu par arrêté du 15 janvier 2020, avait notamment procédé à la suppression du délai de carence entre deux contrats à durée déterminée au sein de la branche, considérant qu’à l’égard d’heures de travail disponibles de manière non pérenne et correspondant aux cas de recours au contrat à durée déterminée (ou de travail temporaire), le délai de carence n'apportait en tant que tel aucune garantie supplémentaire aux salariés,

Accéder à la veille professionnelle illimitée

à partir de
20 € HT / mois
engagement annuel
  • Résumés IA & assistant pour poser vos questions
  • Brèves & actualités sociales, RH & paie débloquées
  • Fiches pratiques, jurisprudences, modèles & outils en lien
  • Alertes mise à jour & téléchargement PDF illimité
  • Newsletters hebdomadaires & webinaires

Besoin d'un conseil sur nos offres ?

Notre équipe vous accompagne

En lien avec cette actualité

Conséquence du non respect du délai de carence entre un contrat à durée déterminée et un contrat de travail temporaire

Actualité
Droit du travail

Commerce à prédominance alimentaire : délai de carence applicable aux CDD

Actualité
Droit du travail

Le remplacement de plusieurs salariés par un CDD

Fiche pratique
Droit du travail

CDD de remplacement et CDI intérimaire : les modifications apportées par la loi Avenir professionnel

Fiche pratique
RH

Travaux Publics : Extension de l’accord de branche relatif aux CDD et à l’intérim

Actualité
RH

Le non-respect du délai de carence entre 2 CDD peut conduire à une requalification en CDI

Jurisprudence

Modèles en lien

Auteur :